Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La clôture des livrets d’épargne réglementés du défunt et le versement des sommes y figurant ne font l’objet d’aucuns frais d’aucune nature. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la loi les livrets d'épargne réglementés, qui concernent des sommes collectées...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la plafond prévu par la présente proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. En effet, nous considérons qu’en dessous de 10 000 euros, il n’est pas nécessai...