Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , dans des conditions » les mots : « . Les conditions de mise en place et de fréquence d’analyse des délimitations sont ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à imposer une fréquence dans l’analyse des délimitations de territoire. En effet, il existe actuellement des délimitations des terri...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et publics » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article du Code de santé publique en ajoutant le contrôle administratif et financier aux établissement de santé publics. En effet, le code ...

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « est redéfinie au minimum une fois tous les deux ans par les acteurs du territoire, en lien avec les agences régionales de santé compétentes accompagnées des conseils départementaux de l’ordre des médecins compétents. » Exposé sommaire : Amendement de re...

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑12‑2‑1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier ...

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « est redéfinie chaque année par les acteurs du territoire, en lien avec les agences régionales de santé compétentes accompagnées des conseils départementaux de l’ordre des médecins compétents. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une fréquen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de la présente loi. En effet, après l’échec de la convention médicale notamment sur la médecine libérale il semble important de constater et critiquer ce souhait de régulation plutôt que de coercition. L’adhésion automatique aux CPTS de tous les profe...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 1^er janvier 2027, une déclaration sur l’honneur peut justifier l’absence d’un parent s’occupant de son enfant souffrant. Cette attestation ne peut pas justifier une absence supérieure à deux jours. L’autorité administrative se réserve le droit de contrôler de manière inopinée la véracité de l’att...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les permanences de soins ne peuvent être obligatoires pour les professionnels de santé dont l’âge est supérieur à cinquante ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient garantir la dispense pour les professionnels de santé de plus de ...

À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « , du président du conseil départemental de l’ordre des médecins compétent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter au sein du conseil territorial de santé le conseil départemental de l’ordre des médecins afin que le CTS puisse satisfaire à l’égalité d’accès au...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « mensuelle », sont insérés les mots : « , indexée sur l’inflation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à indexer l’allocation mensuelle des contrats d’engagement de service de public. En effet, il semble importa...