Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus. L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle ob...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes : « « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ...

I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4. II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résultera...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’artic...

I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. » II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui...

Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres. « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un tr...