Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Karine Lebon sur ce dossier

440 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 1765A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 267 bis, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de produits énergétiques utilis...

06/10/2022 — Amendement N° 1761A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES

L’article L. 312‑58 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne relèvent toutefois pas du tarif réduit mentionné au premier alinéa les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opération transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégral...

06/10/2022 — Amendement N° 1695A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha...

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes...

06/10/2022 — Amendement N° 1691A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha...

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2...

06/10/2022 — Amendement N° 1684A au texte N° 273 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/...

I. - À l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré l’alinéa suivant : « Le montant de cette dotation est majoré annuellement d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit...

06/10/2022 — Amendement N° 1683A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/...

I. - Le premier alinéa de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est majoré annuellement d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, so...

06/10/2022 — Amendement N° 1678A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha...

I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel...

06/10/2022 — Amendement N° 1676A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations r...

06/10/2022 — Amendement N° 1674A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le r...

06/10/2022 — Amendement N° 1670A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha...

I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de...

06/10/2022 — Amendement N° 1669A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha...

I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé ...

06/10/2022 — Amendement N° 1667A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha...

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation, ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux de rénovation, portant sur les locaux mentionnés aux ...

06/10/2022 — Amendement N° 1666A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « Le montant prévu au 6° est actualisé » les mots : « Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés ». III. – ...

06/10/2022 — Amendement N° 1665A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les bo...

06/10/2022 — Amendement N° 1607A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha...

I. – L’article 278 sexies A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ; 2° Le tableau du II est ainsi modifié...

06/10/2022 — Amendement N° 1604A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier titre II de la première partie du livre Ier code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derni...

06/10/2022 — Amendement N° 1599A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre d...

06/10/2022 — Amendement N° 1558A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est c...

06/10/2022 — Amendement N° 1557A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est...

06/10/2022 — Amendement N° 1556A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...