Projet de loi de finances pour 2023
(Mission outre-mer (état b))

I. – Le 2° de l’article 968 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas lorsque le vendeur est un organisme visé à l’article L 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui s’est réservé l’usufruit de logements dans le cadre d’une convention prévue aux articles L 253‑1 et...

Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « et dans la limite de 2 500 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le pacte Dutreil, qui exonère de droits de mutation à titre gratuit aujourd’hui, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa du I, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés. b) Le second alinéa du I est supprimé ; c) Le II est abrogé. 2° L’article 777 est ainsi réd...

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnel...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : « – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ; « – 34 % pour l...

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecte...

I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 6° est également applicable à l'indemnité de rupture versée en application de l’article L. 421‑12‑2 du code de la construction et de l’habitation. » II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « valeur » sont insérés les mots : « et dans la limite de 2 500 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le pacte Dutreil, qui exonère de droits de mutation à titre gratuit aujourd’hui, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les ac...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la...

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ; 2° Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ; 3° Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) À la première et à l'avant-dernière phrases, le montant : « 12 0...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposi...

I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 2° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrence de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2029 » ; 3° Au 1 du IX de l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quinzième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du dix-septième alinéa, après le mot : « productifs », sont ins...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition ...

I. L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : I. le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

1re circonscription

1re circonscription

2e circonscription

2e circonscription

3e circonscription

3e circonscription

4e circonscription

4e circo... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 611A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville... I. – Le 1° de l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Il est ainsi rédigé : « 1° De 4,5 % dans les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Put... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF910A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Rejeté) Mme Lebon, M. Tellier, M. Sansu I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t... Voir tout l'amendement     16 17 18 19 20 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org