Les interventions de Karim Ben Cheikh sur ce dossier
1996 amendements trouvés
I. Après l’alinéa 39 est ajouté un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis L’article L. 421 74 est abrogé. » II. Substituer au tableau de l’alinéa 42 le tableau suivant : « BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2024
Fraction de la masse en ordre de marche (kg) | Tarif marginal (€) | <...