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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2705A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
L’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et dans les établissements publics de coopération intercommunale » ;
2° Le 1 du V est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Quatrième circonscription : les établissements publics de coopération intercommunale » ;
3° Le tableau du 2 du V est complété par la colonne suivante :
| 4e circonscription |
| 1,29 € |
4° Le IX est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le produit annuel de la taxe est retracé dans la section d’investissement de son budget, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun. »
Exposé sommaire :
Une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) a été instituée par l'article 1599 quater C du code général des impôts, au profit de la région d'Île-de-France. Le produit de la taxe a pour but de financer certaines dépenses d'investissement en faveur des transports en commun.
Cette taxe s'applique, depuis les impositions dues au titre de l'année 2017, aux surfaces de stationnement qui sont annexées aux biens entrant dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) prévue à l'article 231 ter du code général des impôts.
Si les commerces de centre-ville souffrent depuis de nombreuses années de la concurrence des centres commerciaux installés à la périphérie des agglomérations, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels impliquera, à terme, un handicap supplémentaire pour les commerces situés en centre-ville.
Une taxe sur les surfaces de stationnement permettrait de contribuer à un rééquilibrage des business modèles. Tel est le but de cet amendement.
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