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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD173A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 12(A)
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1. Après le 10 du I l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10- 1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. La liste de produits concernés est précisée par décret. »
2. Après le 10 de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. »
3. Après le 9 de l’article 266 octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. »
4. À l’article 266 nonies, après la dernière ligne du tableau du B du 1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
| Produits contenant des substances perfluoroalkylées polyfluoroalkylées et selon les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies du code des douanes | Unité de vente mise sur le marché | 0,10 |
»
5. Après le 8 de l’article 266 nonies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur n’exonère pas les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies du paiement de la taxe mentionnée au I du même article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), applicable dès la mise sur le marché de produits contenants des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), désignés également comme polluants éternels.
Les polluants éternels sont des composés largement utilisés dans l’industrie et les produits manufacturés depuis les années 1940. Utilisés pour leurs propriétés chimiques recherchées, ces composés synthétiques représentent aujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’une déstabilisation probablement irréversible de l’environnement et de risques graves pour la santé.
Les biens contenant des PFAS nouvellement mis sur le marché alimentent cette pollution généralisée de l’environnement et menacent notre santé. Dans cette perspective, il est crucial de développer une incitation fiscale à la réduction de l’utilisation de ces substances et au développement de production alternatives plus soutenables.
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