Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent à la limite de cumul des bonifications à hauteur de 20 trimestres, qui impactera notamment les militaires. A l'heure actuelle, les militaires peuvent bénéficier de bonifications exprimées en trimestres. Ils s'ajoutent gr...

Le chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : I. – L’article L1226‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. La demande d’autorisation de licenciement est adressée à l’inspecteur du travail. » II. –...

La présente loi ne s'applique pas à Mayotte. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, notre groupe souhaite que sa funeste réforme des retraites ne s'applique pas à Mayotte. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont...

A l'alinéa 7, les mots : ""1° du"" sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent étendre les bénéficiaires potentiels du nouveau fonds d'usure profesionnelle à l'ensemble des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Après avoir supprimé les facteurs de risques ergonomique...

La première phrase de l'alinéa 3 de l'article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi completée : ", en particulier tous les surveillants des services médicaux, les cadres de santé, les infirmiers, les sage-femmes, les puéricultrices, les masseurs-kinésithérapeutes, les rééducateurs, les aides-soignantes, les auxilia...

Le II est complété par un douzième alinéa ainsi rédigé : "12° Au I de l'article L4163-1, les mots : ""mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1"" sont remplacés par les mots : ""mentionnés au I de l'article L. 4161-1" Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent rétablir ...

L'alinéa 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : "- le sixième alinéa est supprimé"" Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPEs souhaitent supprimer la limitation à un an sur l'ensemble de la carrière pour l'affiliation à l'assurance vieillesse. L’affiliation à l’assurance vieillesse pour les ...

Après le II, insérer un II bis ainsi rédigé : II bis. A l'article L635-1 du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce régime complémentaire obligatoire a pour objet de porter les droits propres servis à l'assuré à un montant minimal de pension lors de la liquidation de ces droits. Pour une ...

Avant l'article 9, est inséré un article ainsi rédigé : "L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié : au 1er alinéa, après les termes "réparation navales," insérer les mots suivants : "ainsi qu'aux salariés et anciens salariés manipulant les substances actives jugées p...

Après le 7° du II insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° A l'article L732-54-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot "minimum", compléter l'alinéa premier par "au moins égal au salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires" Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la pensio...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous supprimons l'article 5 qui confirme l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 17,7 milliards d'euros. Le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l'assurance maladie nota...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous manifestons notre opposition générale au projet mortifère de réforme des retraites. Dès la mise en place de la Sécurité sociale, la classe dirigeante n’aura de cesse de vouloir détruire la protection des retraités. Alors qu’Emmanuel Macron lui-même balayait la prétendue urgenc...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « – à la première phrase du 2°, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les décisions réglementaires en matière d'incapacité d'enfant ou d'adulte néc...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Une période assimilée d’un mois donne droit à la validation d’un trimestre cotisé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent préciser qu'une période de trente jours réalisée à temps plein dans le cadre d'un contrat TUC donne droit...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2026. » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge l...

Après l'alinéa 11, est inséré un alinéa ainsi rédigé : "- il est complété par l'alinéa suivant : "Les trimestres générés par les personnes aidantes, dans le cadre de l'assurance vieillesse pour les aidants peuvent être transférés entre les membres d'un couple marié, pacsé ou en concubinage." Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhait...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à 85 % du » sont remplacés par le mot : « au ». » Exposé sommaire : Une vie de travail au SMIC doit ouvrir droit à une retraite digne. Le système des retraites ne court pas de risque de faillite...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – En raison de la pénibilité spécifique de l’activité agricole, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à soixante ans pour les assurés nés à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES propose d'exclure les auxiliaires de vie sociale de cette réforme des retraites injuste. La Direction de l'animation de la recherche, des é...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de ...