Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6063 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« « II. – En raison de la pénibilité spécifique de l’activité agricole, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à soixante ans pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1963.
« « Par dérogation, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein pour les personnes ayant exercé une activité non salariée agricole est fixée à 160 trimestres. » ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons d'instaurer un départ anticipé à taux plein à 60 ans et 40 annuités pour les exploitants agricoles.
Les métiers agricoles se caractérisent par des conditions de travail particulièrement pénibles et très mal prises en compte. Selon l’Insee, en 2021 la durée moyenne de travail des agriculteurs est la plus élevée des actifs, avec 55 heures par semaine ! Les dispositifs de départ précoces ont des conditions très restrictives qui en rendent l'accès difficile. Nous proposons donc de généraliser un départ anticipé des agriculteurs à 60 ans et 40 annuités.
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