Accompagnement des malades et de la fin de vie

Il s'agit de supprimer la référence à la phase avancée, cette notion ne renvoyant pas à un cadre précis. Si nous insistons sur la précision des termes employés, c'est pour sécuriser ceux qui devront s'y référer. Le terme introduit également un biais dans la mise en place de soins appropriés. Une demande d'aide à mourir très précoce risque d'al...

Il s'agit de préciser que l'administration létale ne peut être réalisée par une autre personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de le faire elle-même et que cette incapacité physique est constatée par un médecin. Nous en revenons ainsi à la notion d'incapacité physique ou d'incapacité psychique. Il est à mon sens très i...

Même si le texte prévoit une clause de conscience individuelle, un sentiment de malaise ou de pression peut naître au sein d'une équipe si tout le monde ne va pas dans la même direction. J'entends bien que cette clause de conscience individuelle est nécessaire et peut ou non s'exercer suivant les cas de figure. L'amendement vise néanmoins à fa...

On peut admettre les raisons invoquées en vue de donner accès à l'aide à mourir aux étrangers résidant en France de façon régulière ou irrégulière, mais aussi la possibilité que certains viennent alors dans le seul but d'en bénéficier.

Nous posons un cadre : si un étranger peut accéder gratuitement à l'aide à mourir en France sans y résider de façon régulière, cela veut dire que toute personne est en mesure d'y prétendre, pour peu qu'elle remplisse les autres critères cumulatifs. Certes, nous n'envisageons pas d'ouvrir ce droit à ceux qui résident en France de façon irréguliè...

D'une manière générale, vous avez des difficultés à assumer votre position et à préciser ce que vous comptez permettre ou refuser. Nous sommes à nouveau dans une forme de « en même temps », qui est malheureusement dangereux lorsqu'il s'applique à l'encadrement d'un geste létal, compte tenu des difficultés que rencontreront les personnes qui dev...

Le texte adopté par la commission spéciale aggrave considérablement le déséquilibre initial des conditions d'accès à l'aide à mourir. Inscrire la possibilité d'accéder à ce dispositif dans une temporalité imprécise et vague ne permet pas d'encadrer suffisamment l'exercice de ce droit. S'agissant d'un geste aussi grave, l'appréciation du délai ...

Il vise à préciser que la dose létale ne peut être administrée par une tierce personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de se l'administrer elle-même, en ajoutant le mot « uniquement » à l'alinéa 6. Nous éviterons ainsi qu'un patient qui ne souhaite pas réaliser lui-même l'injection létale puisse se tourner vers un tiers...

Mme Dupont nous a invités à nous mettre à la place du malade. Je précise que nos décisions impliqueront aussi les médecins et j'aimerais qu'en dépit de nos expériences personnelles, comme de l'empathie dont nous faisons preuve à juste titre, nous restions à notre place de législateurs, soucieux d'élaborer avec discernement un cadre juridique pr...

Il convient de poser des garde-fous et de sécuriser les choses. Si la personne n'est pas en mesure de s'administrer la substance létale, elle ne doit pas pouvoir déléguer à une tierce personne le soin d'y procéder. Une telle délégation fait en effet reposer sur un tiers la responsabilité de ce que vous appelez une liberté individuelle et un cho...

Avec tout le respect que j'ai pour les auteurs de ce projet de loi, les termes employés manquent de précision. Nous l'avons constaté lors de l'examen du titre Ier , où les soins d'accompagnement ne sont pas clairement définis. Dans le titre II, on évoque l'aide à mourir sans nommer précisément les choses. Au fil de l'examen des articles, nous ...

Nous n'avons pas encore entamé l'examen des cinq conditions d'accès à l'aide à mourir prévues par l'article 6, que certains voudraient déjà en supprimer une. Elles constituent pourtant des garde-fous nécessaires : n'oublions pas qu'en France, 500 cas d'abus de faiblesse sont répertoriés chaque année. Le législateur doit protéger les personnes v...

La loi Claeys-Leonetti répond très bien aux besoins des personnes pour lesquelles le pronostic vital est engagé à court terme. Les professionnels n'osent pas toujours s'en saisir, par manque de connaissances ou de formation. Le titre II du présent projet de loi vise à répondre au souhait des personnes qui veulent mourir, en se plaçant du côté ...

Il se trouve, je l'ai dit, que la Sfap s'inquiète du remplacement des soins palliatifs par les soins d'accompagnement. Certains médecins ayant participé à l'élaboration du rapport Chauvin prennent leurs distances avec cette nouvelle terminologie.

En commission, nous avons insisté sur le fait que les soins d'accompagnement ne devaient pas remplacer les soins palliatifs, ce que vous avez en effet souhaité éviter, mais au fond, vous tentez malgré tout d'assimiler les premiers aux seconds. Les soins palliatifs sont pourtant une discipline à part entière. Ce nivellement par le bas est un aff...

Je m'interroge sur le fait que des soins pourraient être prodigués par des bénévoles. Ces derniers peuvent évidemment apporter de l'écoute, de l'attention et de la bienveillance, mais est-ce leur rôle de dispenser des soins ? Monsieur le rapporteur, vous indiquez que les soins palliatifs ne peuvent être pas organisés très en amont. Ils ont pou...

Il faut définir les soins palliatifs en tant que tels et comme une discipline à part entière, et non tenter, par l'artifice sémantique des soins d'accompagnement, de masquer le manque d'accès à de vrais soins palliatifs pour tous et partout sur l'ensemble du territoire national. Je salue le travail formidable réalisé par tous les professionnels...