Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Intégrer un droit à l’erreur pour les infractions mentionnées au I du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans l'ordonnance prise par le Gouvernement la notion de droit à l'erreur. En effet, aujourd'hui, il n'existe aucune différence dans les peines entre les ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La formulation retenue dans l'article 1er du présent projet de loi affirme en l'état que l'agriculture, la pêche et l'aquaculture sont d'intérêt général majeur. Le ...

L’article L. 512‑6‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l’article R. 511‑9 du code de l...

L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature installations classés pour la protection de l’environnement, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’ag...

Une campagne de promotion pour les métiers d'agriculteur et d'éleveur sont financées par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et les interprofessions. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de lancer une campagne de promotion des mét...

Après l’article 19, il est inséré l’article additionnel suivant : Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. Le deuxième alinéa de l’article L. 323-2 est complété par les mots : «, ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaire...

Au deuxième alinéa de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à » sont remplacés par les mots : « pas soumises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Avant l’article L. 1, il est inséré un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – L’agriculture, l’élevage, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent l...

À l’alinéa 6, après le mot : « capacité », insérer les mots : « à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique et à en atténuer les effets ainsi qu’ » Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend mobiliser les piliers de l'orientation et de la formation ainsi que celui de l'installation et la transmission afin de p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre » sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 » ; b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3 ; c) Au chapitre II du tit...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2035 » et à l’année : « 2035 » l’année : « 2050 ». Exposé sommaire : L'article 8 précise les objectifs auxquels les politiques publiques doivent répondre en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles. L'élaboration de ces politiques p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « et environnemental », les mots : « , environnemental et sanitaire ». Exposé sommaire : Le présent alinéa a pour volonté d'inscrire que la politique d'installation et de transmission en agriculture participe à la transition vers des modèles agricoles plus résilients. Il propose u...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « prendra en compte » les mots : « analysera ». Exposé sommaire : L'article 9 établit les principes, objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire, mis en oeuvre progressivement et au plus tard à partir de 2026. Un objectif de ce diagnostic réside dans le fait que tout proj...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations d’actifs dans les secteurs de l’agriculture afin de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions agroécologique et climatique. » Exposé sommaire : Ce projet de loi a pour volonté de déterminer le cap de la souverain...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et écologiquement » les mots : « ,environnementalement et sanitairement ». Exposé sommaire : L'alinéa 14 du présent article entend définir l'orientation de l'installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et énergétique vers des systèmes de produc...

Au 1° de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’aménagement agricole et rural » sont remplacés par les mots : « à la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire et à l’aménagement agricole et rural ». Exposé sommaire : La présente loi consacre dans le droit la notion d’intérêt général majeur agricole. À ce tit...

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « projet » insérer les mots : « ou si le porteur de projet lui-même ». Exposé sommaire : L'article 10 du présent texte de loi prévoit qu'en cas de besoin de formation, la structure de conseil et d'accompagnement compétente élabore un parcours de formation en collaboration avec un établiss...