Lutte contre la récidive

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la récidive. Ce rapport évalue notamment le lien entre l’application de peine de prison et la baisse du taux de récidive. Exposé sommaire : Il est crucial de mesurer l'impact de la prison sur le taux de récidive. Bien ...

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 222‑34 est ainsi rédigé : « Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite...

Après l’article 730‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 730‑4 ainsi rédigé : « Art. 730‑4. – Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement pour une infraction commise une nouvelle fois en état de récidive légale ne peuvent bénéficier des dispositifs de libératio...

Après l’article 730‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 730‑4 ainsi rédigé : « Art. 730‑4. – Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement pour une infraction commise en état de récidive légale ne peuvent bénéficier des dispositifs de libération conditionnelle m...

Après l’article 730‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 730‑4 ainsi rédigé : « Art. 730‑4. – Les personnes condamnées pour un crime commis une nouvelle fois en état de récidive légale ne peuvent bénéficier des dispositifs de libération conditionnelle mentionnés aux articles 729, 730, 730‑2, et 730‑2-1 et à la premièr...

Le titre III du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 729 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du huitième alinéa est supprimée ; b) À la fin du neuvième alinéa, les mots : « il est de vingt-deux années si le condamné est en état de récidive légale. » sont supprimés ; 2° À la fin de la première phr...

Après l’article 721‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 721‑2‑1. – Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement pour une infraction commise une nouvelle fois en état de récidive légale ne peuvent bénéficier des réductions de peines...

Après l’article 721‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 721‑2‑1. – Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement pour une infraction commise en état de récidive légale ne peuvent bénéficier des réductions de peines mentionnées artic...

Après l’article 721‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑2-1 ainsi rédigé : « Art. 721‑2-1. – Les personnes condamnées pour un crime commis une nouvelle fois en état de récidive légale ne peuvent bénéficier des régimes de réductions de peines mentionnées aux articles 721, 721-1-1, 721-1-2 et 721-2 du code de procé...

Après l’article 721‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑2-1 ainsi rédigé : « Art. 721‑2-1. – Les personnes condamnées pour un crime commis en état de récidive légale ne peuvent bénéficier des régimes de réductions de peines mentionnées aux articles 721, 721‑1-1, 721‑1-2 et 721‑2 du code de procédure pénale. » Ex...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou une peine autre que l’emprisonnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité d'une autre forme de peine que celle de l'emprisonnement e cas de récidive, tout en maintenant la possibilité de réduire cette peine en cas de circonstances atténuantes sérieuses. Prévoir que l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle évalue la part que représentent les individus étrangers, notamment en situation irrégulière, dans les chiffres de la récidive et l’opportunité de favoriser l’éloignement du territoire des récidivistes étrangers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à la conférence sur la récidive...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à lutter contre la récidive pour certains cas de violences envers des dépositaires de l’autorité publique, et à accompagner la libération sous contrainte. » Exposé sommaire : Le bilan de cette proposition de loi nous oblige à constater qu’elle ne réussira pas à lutter contre la récid...

Au I de l’article 222‑14‑5 du code pénal, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou le titulaire d’un mandat électif public ». Exposé sommaire : En raison de l’explosion du nombre d’agressions d’élus, il est indispensable de mettre en place un dispositif similaire à celui envisagé en cas d’agression d’autres titulaires de...

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de réduire la durée du reliquat de peine, qui d...

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte...

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de supprimer l’obligation d’examen d’une possible libération sous con...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À cette fin, il est créé un taux de récidive de un à cinq ans par régime de peine incluant les mesures d’aménagement de peine. Ce taux est communiqué au président de la conférence de consensus sur la lutte contre la récidive avant le 31 septembre 2023. » Exposé sommaire : Amendement de repli Le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À cette fin, il est créé un taux de récidive de un à cinq ans par régime de peine incluant les mesures d’aménagement de peine. Ce taux est publié chaque année conformément aux dispositions du a du 5° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lo...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dispositif de libération sous contrainte n’est pas applicable à la personne condamnée en état de récidive légale. » Exposé sommaire : L'article 4 de la proposition de lo...