Les interventions de Julie Laernoes sur ce dossier
932 amendements trouvés
Le 2 de l’article 1681 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les contribuables résidant dans un État figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie et des finances peuvent acquitter ces impôts, q...
Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure la pratique de la chasse ». Exposé sommaire : Les propriétés non bâties classées situées dans les zones humides sont exonérées de la taxe sur foncier non b...
Après le 2° de l’article 965 du code général des impôts, sont insérés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis De l’ensemble des biens suivants : « a) Les aéronefs privés ; « b) Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 75...
Après l’alinéa 24 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la ...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 810 636 106 € ». II. – Après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation bouclier alimentaire aux communes sur les surcoûts liés à l'inflation alimentaire | 100 000 000 |