Projet de loi de finances pour 2023
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « par un N » insérer les mots : « et un O ainsi rédigés : ». II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recette...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 37 798 080 294 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : A. – À l’article 266 sexies, après le 10 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y comp...

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 37 798 080 294 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 528 000 000 » le montant : « 1 865 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1655 septies du code des impôts est ainsi rédigé : I. – Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital, qui respectent les engagements issus...

L’article L432-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre d'opérations ayant un impact néfaste significa...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot :« Réduction » ajouter les mots « et crédit » ; 2° L’article 199 tricies est ainsi modifié : a) Toutes les occurrences des mots : « d’un...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de la table...

I. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : A l'article L262-3, le premier alinéa est ainsi modifié : "Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 40 % du niveau de vie médian. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mention...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des communes confrontées à une forte inflation de leurs dépenses alimentaires. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépe...

 « L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » II. – La perte de recettes pour l’État est com...

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée. 2° L’article L. 312‑69 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont u...

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecte...

17° Après l’alinéa 24 de l’article 238 bis du Code général des impôts, insérer des alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personne...

Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : L’artificialisation est un facteur massif de perte de biodiversité et de disparition des fonctions biologiques des sols. Chaque année en France, une surface équivalente à trois fois la superficie de la ville de Paris est artificialisée. Da...

Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après les mots : « bateaux de plaisance à voile ou à moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ». Exposé sommaire : Le paragraphe 4 de l’article 39 exclut des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt dû par les entreprises, les dépenses de toute natu...

I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contrib...

L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le présent amendem...