Accompagnement des malades et de la fin de vie

Il vise à supprimer la précision selon laquelle le pronostic vital doit être engagé « à court ou moyen terme ». S'agissant du pronostic vital, le court terme renvoie à une durée de quelques jours ou de quelques semaines. Quant au moyen terme, il renvoie à une durée plus longue mais indéterminée ; il peut s'agir par exemple de plusieurs mois. I...

L'article 6 est important, car il détermine les conditions d'accès à l'aide à mourir telle qu'elle a été définie dans l'article 5. Contrairement à ce que prétendent les opposants au projet de loi, aucun de ses défenseurs n'envisage une aide à mourir dont l'accès serait parfaitement libre. Au contraire, nous souhaitons encadrer le nouveau droit ...

Puisque nous sommes dans l'incapacité de définir scientifiquement, à ce jour, la notion de moyen terme, nous proposons d'ajouter à l'alinéa 4 celle de long terme. Ainsi, l'aide à mourir serait accessible en cas de pronostic vital engagé « à court, moyen ou long terme ».

Il met en avant ce qui est l'objet même de ce projet de loi : le choix du patient. De nombreux collègues l'on dit : dans certaines situations on pourra préférer, au dernier moment, qu'il revienne à une autre personne – médecin ou tierce personne qui l'aura accepté – de pratiquer le dernier geste. Nous remettons par là en question la hiérarchi...

L'objet de ces amendements, c'est le libre choix du mode d'administration et non la question de la tierce personne, comme certains collègues ont semblé le croire. En effet, la rédaction actuelle de l'article 5 prévoit déjà les cas où la personne qui « n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, se le fasse administrer par un médecin, un infi...

En revanche, la question de la tierce personne, innovation française, qui n'existe dans aucun autre pays et qu'il faut encadrer, fera l'objet d'amendements ultérieurs. À ce stade, il s'agit de se prononcer sur la question du choix du mode d'administration.

Vous voulez à présent retirer la possibilité aux médecins et aux infirmiers de délivrer l'aide à mourir. Précédemment, j'ai entendu M. Juvin expliquer qu'il ne fallait pas qu'elle soit délivrée par un tiers de confiance, car celui-ci ne saurait pas mettre une perfusion. Il me semble que les médecins et les infirmiers pourraient rassurer les pat...

Enfin, pour la bonne tenue de nos débats, je rappelle les propos qu'a tenus le Rassemblement national : « 800 000 soignants ont fait un rappel à Emmanuel Macron ». Le rapporteur général vous a signifié à juste titre que vos propos étaient fallacieux.

Je reprendrai les propos du rapporteur général qui a très justement déclaré que personne ne peut savoir quel choix sera le sien lorsque, parvenu au terme de sa vie, il se trouvera confronté à des souffrances insupportables. Bien que fervent catholique, l'ancien Premier ministre des Pays-Bas Dries van Agt s'est finalement fait euthanasier avec s...

…en regorgeant d'inventivité dans les termes proposés – l'énergie vitale faisant partie des innovations particulièrement claires pour codifier les textes de loi ! Le Gouvernement et les différents rapporteurs vous ont répondu. Un équilibre a été trouvé et le choix s'est arrêté sur des termes clairs, intelligibles et définis dans l'article 5 : ...

Vous pouvez déposer des amendements sémantiques et répéter vos ritournelles pour faire peur, puisque c'est votre seul argument contre ce texte.

Toutefois, affirmer qu'une dérive ou un glissement sont inéluctables, comme dans les autres pays ayant adopté une législation similaire, c'est mentir !

Les propos de Mme Laure Lavalette, citant des chiffres exponentiels et prétendant que les patients seront incités à recourir à ce dispositif, sont excessifs.

Il nous faut revenir à la raison : le texte est clair, la définition est intelligible et s'accompagne de restrictions et d'un encadrement précis. Débattons du fond et arrêtez d'agiter des chiffons uniquement pour faire peur !

Dans ce pays, en 2023, on a compté 9 068 cas d'aide à mourir. Parmi ceux-là, 5 105 cas étaient dus à un cancer et 3 148 à d'autres affections lourdes et graves. Seuls 138 cas étaient liés à des affections psychiatriques – le recours à l'aide à mourir dans ces cas-là est autorisé aux Pays-Bas mais n'est pas prévu dans le texte dont nous débatton...

Il est frappant de constater que celles et ceux qui argumentent, au nom de la sémantique et d'un mauvais emploi de la langue française, sont tous fermement opposés à ce nouveau droit. Voilà la réalité !

Je voudrais également tordre le cou à une idée reçue : celle selon laquelle toutes les autres législations emploieraient les mots « euthanasie » et « suicide assisté ».

J'imagine que les arguments du groupe Écologiste sont susceptibles de vous déplaire, a fortiori lorsqu'ils émanent d'une personne qui connaît un peu la législation dans d'autres pays, pour avoir elle-même deux pays ! Aux Pays-Bas, la loi s'appelle Levensbeëindiging Op Verzoek En Hulp Bij Zelfdoding, ce qui ne comprend ni le mot « euthana...

En Australie, elle s'appelle Voluntary Dying Act – mourir de manière volontaire. Chaque pays a donc utilisé les mots qui lui étaient propres pour consacrer ce nouveau droit. J'ajoute que Philippe Bataille, ancien membre de la commission chargée de mener une réflexion sur les mots de la fin de vie, pilotée par Erik Orsenna, a déclaré que les mo...

L'article 5 définit ce que sera l'aide à mourir en droit français. Son examen – longtemps attendu – marque une étape importante car ce texte change un paradigme et met fin à une hypocrisie qui a cours en France. En ce sens, c'est aussi un geste de fraternité – un mot que j'ai entendu ici à plusieurs reprises, accompagné de différentes définitio...