Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Après l'article 1er b)

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Art. L. 592‑13‑1. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités par lesquelles l’Autorité de sûreté nucléaire organise et garantit l’indépendance stricte du processus d’expertise vis à vis des avis et des décisions délibérés par son collège. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

Après l'alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « L’étude d’impact mentionnée au premier alinéa du présent article comprend au minimum les éléments prévus à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, ainsi que les compléments requis pour les installations nucléaires de base, mentionnées à l’article L. 593‑2 du même code. Ces complémen...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Au début de l’article L. 592‑27, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de sûreté nucléaire publie dans un délai de quinze jours les expertises transmises pour avis et les décisions délibérés par son collège. » Exposé sommaire : La séparation de l'expertise ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts totaux du programme de relance de la filière nucléaire et les modalités de financement. Ce rapport indique notamment les dispositions prises par l’État pour identifier les coûts totaux de la construction...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer la disposition de l’article 1er A qui abroge l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici 2035. Cette disposition va à l’encontre de l’objectif de réduction de la part du nucléaire d...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer la disposition de l’article 1er A qui abroge le plafonnement à 63,2 gigawatts de la capacité totale autorisée de production d'électricité nucléaire.Cette disposition va à l’encontre de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l'article 7 qui permet d’appliquer la procédure d’extrême urgence, prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux constructions, installations et aménagements liés aux travaux ou à la préparation des travaux lié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer des dérogations au contentieux. Si une partie de l’autorisation environnementale ou d’autorisation de création venait à être annulée par la justice, il serait toujours possible de continuer les travaux sur la partie non concernée par l’annulation. Cette disposition est risquée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 8 février dernier, à la surprise générale, le ministère de la Transition énergétique, dans un communiqué, annonce qu’ « il a été décidé que les compétences techniques de l’IRSN seront réunies avec celles de l’ASN », mais aussi avec le CEA et la DSND, décision prise durant le Conseil de politique nuc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face au vieillissement du parc nucléaire français, le Gouvernement entend supprimer le caractère automatique de l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire à l’arrêt depuis plus de deux ans. Cette mesure nous paraît extrêmement dangereuse et réduit l’application même du principe de prévention industriel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 8 février dernier, à la surprise générale, le ministère de la Transition énergétique, dans un communiqué, annonce qu’ « il a été décidé que les compétences techniques de l’IRSN seront réunies avec celles de l’ASN », mais aussi avec le CEA et la DSND, décision prise durant le Conseil de politique nuc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l’article 5 qui pose une dérogation générale à l’application de la loi littoral pour la construction de nouvelles installations nucléaires. Cette disposition radicale et inédite est inopportune. Contrairement aux dérogations très encadr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l’article 3 qui prévoit des dérogations aux procédures d’autorisation d’urbanisme pour la construction de nouvelles installations nucléaires. À l’instar de ce qui est prévu pour les installations d’éoliennes terrestres, en raison de leu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l’article 2, qui tend à qualifier les projets de réacteurs nucléaires de « projets d’intérêt général » et qui prévoit une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, carte communale...) p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l’article 1er qui définit le cadre d’application des mesures d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Le calendrier de ce projet de loi, qui vise à engager la France dans une relance du nuclé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l’article 1er A, qui va à l’encontre de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique, acté démocratiquement en 2015. En effet, le groupe Écologiste-NUPES rappelle qu’une telle révision de nos objectifs énergéti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La concession d’utilisation du domaine public maritime mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566‑1 du...