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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l'article 7 qui permet d’appliquer la procédure d’extrême urgence, prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux constructions, installations et aménagements liés aux travaux ou à la préparation des travaux liés à la création de nouveaux réacteurs nucléaires.
Nous considérons que cette procédure dérogatoire, pour acquérir de manière forcée des propriétés bâties et non bâties nécessaires à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, est disproportionnée et injustifiée. Avec l’absence de précision concernant la superficie, les localisations et le nombre de nouveaux réacteurs nucléaires concernés par les mesures destinées à accélérer les procédures, la prise de possession immédiate par l’exploitant peut conduire à de véritables excès.
Il convient également de rappeler que ce ne sont pas les procédures administratives, ou les procédures contentieuses engagées contre les décisions prises, qui sont à l’origine de l’important retard de construction des réacteurs nucléaires, mais bien les difficultés industrielles et techniques de la filière nucléaire.
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