Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses modifications mineures à l’organisation de l’enseignement agricole et à plusieurs procédures applicables à certaines filières ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi, qui ne porte aucune mesure majeure et est en total décalage avec les demandes d'un monde agricole subissant une profonde crise...

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « prend » les mots : « peut prendre ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « des structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 330‑7 » les mots : « les services de la chambre d’agricultu...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Mettre en place une fiscalité incitative afin de simplifier les successions en supprimant la quasi-totalité des droits de succession pour les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation. » Exposé sommaire : Le Rassemblement National souhaite l’abrogation quasi totale des droits de ...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Ne pas interdire les produits phytosanitaires sans solutions alternatives de même efficacité ». Exposé sommaire : Les interdictions de produits phytosanitaires sans la mise à disposition de solutions alternatives aussi efficaces placent certaines productions dans des impasses techniqu...

Après l’article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : I - Supprimer le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. II - Supprimer les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 2...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Au 3° du II de l’article L. 254‑1, les mots : « aux articles L. 254‑6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – L’article L. 254‑6-2 est abrogé. III. – À la première phrase de l’article L. 254‑6-2, les mots : « aux articles L. 254‑6-2 et » sont remplacés par les...

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en application de l’article L. 1 du code rural et ...

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé sommaire : A l'origine, la définition des zones humides était fondée sur deux critères cumulatifs: un sol hydromorphe et la présence de végétation hygrophile. Un arrêté de 2008 puis l'arrêt rendu par le Conseil d'...

Compléter l’alinéa 3 par les mot : « proportionnelles aux manquements constatés ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du projet de loi a démontré que les peines imposées en cas d'atteinte à l'environnement ne respectaient pas le critère de proportionnalité pourtant essentiel dans un système juridique bien conçu. Le principe de non-régression...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Le conditionnement de certaines aides publiques accompagnant l'installation ou la transmission au bénéfice du conseil ou de l'accompagnement délivré par les structures compétentes a été vivement critiqué par le Conseil d'Etat à juste titre comme une atteinte excessive à l'article 4 de la Déclaration de...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Le nouvel article 330-5 du Code rural et de la pêche maritime oblige les agriculteurs à déclarer leur cessation d'activité cinq ans avant la cessation effective en lieu et place des trois ans prévus dans un souci d'anticipation. Cependant, si l'intention peut paraître louable, elle contrevient a...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'objectif de cette nouvelle mesure est de satisfaire les ambitions des courants politiques écologistes en étoffant la panoplie des diagnostics par un "stress test climatique" destiné à priori à évaluer la viabilité économique du projet mais aussi l'adaptation au changement climatique. Outre le ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la viabilité technique et économique de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée, au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. Exposé sommaire : Alors que le projet insiste sur la transition écologique à trav...

À l’alinéa 6, après le mot : « appropriées » insérer les mots : « en associant les représentants de la filière agricole » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'associer les professionnels de la filière agricole à l'établissement des politiques publiques d'orientation et de formation aux métiers de l'agriculture. Cette association p...

Après le 1° A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que la transposition des directives européennes ne soit pas plus contraignante que celle adoptée par le Parlement européen sauf lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ; » Exposé s...

Lors de l’application de la conditionnalité des aides européennes découlant de l’article 12 du règlement 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 qui établit les règles qui régissent l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune, et financés par le ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport complet sur l’application de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime. Dans l’objectif de lutter contre la concurrence déloyale, ce rapport présente les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux front...

À l’alinéa 42, après le mot : « France » insérer les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations et » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental...

À l’alinéa 42, après le mot : « France », insérer les mots : « , sur la base d’indicateurs établis et validés par FranceAgriMer, et » Exposé sommaire : Dans le contexte actuel, où la France importe un tiers de sa consommation alimentaire, la publication d'un rapport annuel sur l'état de la souveraineté alimentaire est d'une importance vita...