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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3730 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport complet sur l’application de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime. Dans l’objectif de lutter contre la concurrence déloyale, ce rapport présente les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché européen. Il inclut le nombre de contrôles annuels effectués ainsi que le nombre d’agents affectés à ces contrôles et les mesures implémentées pour lutter de manière efficace contre les risques sanitaires environnementaux liés aux produits importés.
Exposé sommaire :
Les agriculteurs français sont victimes de la concurrence déloyale en provenance des pays tiers qui ne respectent le même ensemble de normes environnementales et sanitaires auxquels nos agriculteurs sont soumis. Leur exigence d'introduire des clauses miroirs, c'est-à-dire de mesures de réciprocité aux frontières du marché intérieur européen pour harmoniser les règles imposées à l'ensemble des produits transitant par le marché, est particulièrement pertinente au regard des enjeux de la souveraineté alimentaire. Cet amendement vise à identifier les pistes pour instaurer des clauses miroirs aux frontières du marché européen.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FDSEA de Haute-Saône.
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