Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article relatif aux modalités et conditions d’application des dispositions prévues à l’article 1er. Etant donné que nous sommes opposés au conditionnement de la réintégration du personnel soignant non-vacciné, nous suggérions la suppression de cet article, qui plus ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. « II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. « III. – L’impôt sur la fortune financière se subs...

À l’alinéa 4, après la référence : « article 12 », insérer les mots : « ainsi que le personnel relevant des professions libérales de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non vacciné en limitant les sanctions lors de leur reprise d'activité. En eff...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du IV de l’article 12, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « un vote du Parlement, après avis des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réintégration d...

Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après les mots : « par le même décret », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ou lorsqu’une loi abrogera les dispositions permises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de crise instauré par la suite pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-1...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° L’article 16 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non vacciné en limitant les sanctions lors de leur reprise d'activité. En effet, le personnel soignant a consenti à bon nombre de sacrifices, et une partie de ce ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , pour sa durée de validité, » les mots : « deux tests par semaines et ». Exposé sommaire : Cet amendement veut clarifier le protocole de dépistage que la proposition de loi entend mettre en place. En effet, si nous prenons « la durée de validité » pour critère des réintégration, sachant que la validit...

Les personnes mentionnées au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I qui sont autorisées à exercer leur activité conformément au deuxième alinéa du I de l'article 14 de cette même loi , sont indemnisées à hauteur d...

I. – Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi. II. – Les agents du service public ment...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pour sa durée de validité » les mots : « au premier jour de leur réintégration seulement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exiger des personnels réintégrés la présentation systématique d'un examen de dépistage virologique négatif. Comme mentionné dans l'exposé des motifs de cette pro...

Au titre, après le mot : « réintégration » insérer les mots : « des pompiers et ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à mettre en évidence le fait que les pompiers sont également concernés par la réintégration permise par le dispositif de cette proposition de loi. Les sapeurs-pompiers et marins-pompiers sont en effet cités...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi rédigé » le mot : « supprimé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réintégration des personnels non-vaccinés n'entrainera ni un surcoût pour l'Etat, ni un traitement discriminatoire à l'égard de ces personnels, considé...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « sous réserve de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réintégration de tous les personnels des établis...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – L’augmentation des dépenses pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser la baisse de revenus des organismes de sécurité ...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser la baisse de revenus de l’État par une taxe additionnelle à la taxe su...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport relatif à la disponibilité des équipements de protection individuelle pour l’ensemble du personnel des établissements de santé publics et privés. L’objectif de ce rapport est de vérifier si le personnel de ces établissements a la possibilité de se protéger correct...

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et des équipements de protection individuelle nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que la nature des équipements de protection individuelle ». Exposé sommaire : S’il faut bien e...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les personnels suspendus de présenter un examen de dépistage virologique. La durée de validité d’un test Covid-19 est progressivement passée en France de 72 heures à 48 heures, puis à 24 heures depuis le 25 novembre 2021. Une durée de validité aussi faib...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « sous réserve de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ». Exposé sommaire : La mise en place de l’obligation vaccinale contre la Covid a fortement divisé au sein du personnel hospitalier et des professions con...