Saisie et confiscation des avoirs criminels

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration des droits des victimes, en particulier sur le délai dans lequel les parties recouvrent le montant des dommages et intérêts alloués en réparation de leur préjudice. Exposé sommaire ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des dispositifs d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Ce rapport précise également le nombre de saisies et de confiscations par catégorie et par antenne. Exp...