Les interventions de Jordan Guitton sur ce dossier
1130 amendements trouvés
I. – Après la huitième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : «
Dotation supplémentaire de soutien à l'investissement local | 300 000 000 |
Rédiger ainsi les deux dernières lignes des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 31 : «
42 500 | 18 750 |
46 750 | 20 625 |
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle au profit des communes et de leurs groupements. II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...
I. – Après la huitième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : «
Dotation supplémentaire de soutien à l'investissement local | 500 000 000 |
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements, confrontés à une hausse de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compt...
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques. Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 50 % du surplus de dépenses énergéti...
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque département bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dé...
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 28 475 153 634 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier
À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 4 025 228 396 » le montant : « 1 525 228 396 ». Exposé sommaire : La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Au...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 65 » ; 2° Au 6, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 65 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la ...
I. – Après le N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré O ainsi rédigé : « O. – Les équipements de sécurité obligatoires et équipements de sécurité recommandés pour les deux ou trois roues à moteur, pour les quadricycles à moteur, et pour les vélos. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...
I. – Après l’article 208 D du code général des impôts, il est inséré un article 208 E ainsi rédigé : « Art. 208 E. – Sont exonérées d’impôt sur les sociétés les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34, créées, à compter du 1er janvier 2024, par des personnes physiq...
I. – Le chapitre unique du titre II du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : « , qui n’est pas réversible, » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 321‑6, il est inséré un article L. 321‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑6-1...
À la fin, substituer au montant : « 21 609 624 014 € » le montant : « 16 609 624 014 € ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la diminution de 5 milliards le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne. La France, en tant que membre actif de...
I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature patriotique, y compris les ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Aide économique et financière au développement | 500 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0<...
07/10/2023 — Amendement N° AE27C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||
Aide économique et financière au développement | 0 | 318 000 | |||||||||||||||||||
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 | |||||||||||||||||||
Solidarité à l'ég...
07/10/2023 — Amendement N° AE25C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||
Aide économique et financière au développement | 0 | 1 413 000 | ||||||||
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 | ||||||||
Solid...
07/10/2023 — Amendement N° AE31C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Aide économique et financière au développement | 999 999 | 0 |
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0<... |