Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par 4° ainsi rédigé : « 4° Les français de moins de 30 ans. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, dans la limite de 500 000 euros. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national de la musique remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation du crédit d’impôt au regard des objectifs qu’il poursuit, notamment quant aux retombées économiques directes et indirectes qu’...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° – L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 85 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est re...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ». II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les personnes de nationalité française jusqu’à 29 ans, percevant moins de 3 000 euros nets par mois. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Rassemblement National est pour la baisse des impôts de production, et même si nous défendons prioritairement la suppression de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui pèse plus spécifiquement sur les petites entreprises et les commerçants, nous déplorons que le Gouvernement fasse le choix ...

I. – L’article 235 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – En cas de changement de résidence principale pour prise d’un nouvel emploi, avec location de l’ancienne résidence, le prélèvement ne s’applique pas aux revenus de ladite location. Cette exonération s’applique jusqu’à la cessation, pour qu...