Les interventions de Jordan Guitton sur ce dossier
1130 amendements trouvés
I. – Au sixième alinéa du I de l’article 1464 D du code général des impôts, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une ...
I. – Le sixième alinéa du I de l’article 1464 D du code général des impôts est complété par les mots : « ou dix ans lorsque l’exonération porte sur la catégorie mentionnée au 2° ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corré...
Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'exonération des taxes sur les carburants pour les véhicules des SDIS, issue de la Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. La mission d'intérêt général a...
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds dédié au retour des indemnités dites de logement et de chauffage pour les mineurs, après l’âge retenu pour le calcul du rachat du capital II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. III. – La perte de recettes p...
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé du 16° , les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots :« Crédit d’impôt accordé » ; 2° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À l...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 12 du PFL 2024, qui entend augmenter la fiscalité du gazole non routier agricole, dans le cadre d'un objectif de sortie progressive des énergies fossiles. Alors que plusieurs années seront nécessaires pour déployer les biocarburants et l'hydrogène dans les...
À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'article 299 quater du Code général des impôts pour augmenter le taux de la taxe GAFA de 3% à 5% du chiffre d'affaires généré par l'activité des géants du numériq...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...
I. – À la fin de l’article 782 du code général des impôts, le montant : « 305 €» est remplacé par le montant : « 10 000 €». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions ...
I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – Le taux de l’exonération défini au premier alinéa de l’article 787 B est portée à 100 % si les conditions suivantes sont réunies : « – la société do...
À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de m...
À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de m...
À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de manière significative, particulièreme...
Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit un déplafonnement du montant de la taxe d’immatriculation sur le prix d’acquisition du véhicule. Ce déplafonnement aurait pour effet sur certains véhicules de rendre le montant de la taxe plus élevé que la valeur d’achat du véhicule. La taxe deviendr...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis du a) du 3° et du a) et a ter) du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques viva...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié : a) Le A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au ...
I. – Aux I et 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots « , 2023 ou 2024 ». II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du...
I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondi...
I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la c...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu...