Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après la deuxième phrase de l’alinéa 388, insérer la phrase suivante : « Dans le cadre de cette lutte, le ministère augmentera ses capacités matérielles au travers du déploiement de nombreux téléphones "grave danger", afin d’atteindre le chiffre de 10 000 téléphones déployés et d’un nombre suffisant de bracelets anti-rapprochements afin que 3 ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 5% » le taux : « 4% ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°2-D Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour...

À la seconde phrase de l’alinéa 315, après le mot : « irrégulière, », insérer les mots : « y compris les réseaux de passeurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que le Ministère de la Justice ne délaisse pas les problématiques d'immigration irrégulière dans les politiques publiques communes de l'ensemble des servic...

Compléter l’alinéa 388 par la phrase suivante : « Elles porteront en premier lieu sur la formation à la prescription et au fonctionnement des bracelets anti-rapprochement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire apparaître dans le rapport annexé la nécessité d'intensifier les formations à la prescription et au fonctionnem...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 96. Exposé sommaire : L’article 706-95-16 fixe des durées maximales et des conditions de renouvellement pour l’autorisation des techniques spéciales d’enquête. L’activation à distance d’un appareil électronique est une technique spéciale d’enquête. Il est donc inopportun de créer un nouveau rég...

Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑6. – Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Enfin, l’insécurité grandissante à laquelle sont confrontés les agents de l'administration pénitentiaire fera également l’objet d’une prise en compte et d'actions des services du ministère pour y remédier. » Exposé sommaire : En matière de politique carcérale, il apparaît opportun d'intégrer l...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , ou une personne titulaire d’une carte d’invalidité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes en situation d’invalidité, dont la situation requiert un examen plus rigoureux que les au...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , ou une personne âgée de plus de 70 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°1 Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées, dont la situation requiert un examen plus rigoureux que les autres ga...

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 222‑34 est ainsi rédigé : « Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite...

À l’alinéa 45, après le mot : « carcérale », insérer les mots : « alimentée pour une large part par l’immigration irrégulière ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Aujourd'hui l'immigration massive est une source considérable d’insécurité. Dans la statistique trimestrielle des personnes écrouées en France d'octobre 2021, le ministère d...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 5% » le taux : « 1% ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°2-A Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 20 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...

Compléter l’alinéa 228 par la phrase suivante : « L’implantation de ces nouveaux établissements est décidée en concertation avec les élus locaux et les populations. » Exposé sommaire : L'intérêt de cet amendement est d'exiger une concertation avec les élus locaux et les populations, au préalable de la construction de nouveaux établissements....

Après le mot : « activités », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 330 : « liées au travail et à l’insertion professionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que les activités mises en place dans le cadre de la réinsertion concernent exclusivement le travail et l'insertion professionnelle des dé...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 5 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pro...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La contribution est remboursée au demandeur placé en situation de procédure collective en cours d’instance. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés considérables des entreprises faisant l’objet de procédures collectives. En effet, ce...

Supprimer les alinéas 327 et 328. Exposé sommaire : Le rapport annexe promeut les alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons. Or cette solution à la surpopulation carcérale est insensée : d’une part car le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de place de prisons, et d’autre part car ce même ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le but de cet amendement est de supprimer l'article. En effet, il va dans le sens d'une moindre protection du travailleur, d'une privation du droit au juge. Et l'on observe également un phénomène de déjudiciarisation. Pour toutes ces raisons, l'amendement propose de supprimer l'ar...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :