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Les interventions de Jordan Guitton sur ce dossier
39 amendements trouvés
17/02/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 862 - Article 2 nonies (Retiré)
M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l'article 2 nonies qui dispose que “En cas de rejet de la demande dont il est saisi, il peut également, par décision spécialement motivée, mettre les dépens, en tout ou partie, à la charge de l’État.” Cet amendement d’appel vise à ouvrir la discussion sur la...
17/02/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 862 - Article 2 undecies (Rejeté)
M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « et », insérer les mots : « au moins égal, après ajout des dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant de la sanction soit au moins égal, après ajout des dommages et intérêts octroyés, au profit réalisé lorsque l'auteur de ce ...
17/02/2023 — Amendement N° 1 au texte N° 862 - Article 1er bis (Retiré)
M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...
À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent » le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser de cinquante à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe. Cet amendement d’appel vise à soumettre...
14/02/2023 — Sous-Amendement N° CL47 à l'amendement N° CL25 au texte N° 639 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé...
À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de facili...
14/02/2023 — Sous-Amendement N° CL49 à l'amendement N° CL25 au texte N° 639 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé...
À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de faci...
14/02/2023 — Sous-Amendement N° CL48 à l'amendement N° CL25 au texte N° 639 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé...
À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de facil...
10/02/2023 — Amendement N° CL13 au texte N° 639 - Article 4 (Tombe)
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Diaz, Mme Lorho, M. Ménagé...
À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de facil...
10/02/2023 — Amendement N° CL11 au texte N° 639 - Article 1er (Tombe)
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Diaz, Mme Lorho, M. Ménagé...
À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il ...
10/02/2023 — Amendement N° CL15 au texte N° 639 - Article 4 (Tombe)
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Diaz, Mme Lorho, M. Ménagé...
À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de fac...
10/02/2023 — Amendement N° CL6 au texte N° 639 - Article 1er (Tombe)
M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Ramba...
À l’alinéa 72, substituer aux mots : « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation » les mots : « a acquis un caractère irrévocable ». Exposé sommaire : La référence au jugement qui « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation », rendu sur l’action de groupe, mérite d’être remplacée pa...
10/02/2023 — Amendement N° CL5 au texte N° 639 - Article 1er (Tombe)
M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Ramba...
À l’alinéa 72, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’allonger le délai accordé à compter du moment où la prescription recommence à courir, après la suspension de la prescription pendant le temps de l’action de groupe, afin que les personnes soient pleinement en mesure d’exercer une a...
10/02/2023 — Amendement N° CL2 au texte N° 639 - Article 1er (Tombe)
M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Ramba...
Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 60 de l’article 1er qui dispose que “En cas de rejet de la demande dont il est saisi, il peut également, par décision spécialement motivée, mettre les dépens, en tout ou partie, à la charge de l’État.” Cet amendement d’appel vise à ouvrir la discussion sur la p...
10/02/2023 — Amendement N° CL10 au texte N° 639 - Article 1er (Tombe)
M. Guitton, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. Ménagé...
À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de facil...
10/02/2023 — Amendement N° CL14 au texte N° 639 - Article 4 (Tombe)
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Diaz, Mme Lorho, M. Ménagé...
À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de faci...
10/02/2023 — Amendement N° CL8 au texte N° 639 - Article 1er (Tombe)
M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Ramba...
À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinquante » le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser de cinquante à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe. Cet amendement d’appel vise à sou...
10/02/2023 — Amendement N° CL7 au texte N° 639 - Article 4 (Tombe)
M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Ramba...
À l’alinéa 9, substituer au mot : « cinquante » le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser de cinquante à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe. Cet amendement d’appel vise à soum...
10/02/2023 — Amendement N° CL3 au texte N° 639 - Article 1er (Tombe)
M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Ramba...
À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot : « et », insérer les mots : « au moins égal, après ajout des dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant de la sanction soit au moins égal, après ajout des dommages et intérêts octroyés, au profit réalisé lorsque l'auteur de ce...
10/02/2023 — Amendement N° CL4 au texte N° 639 - Article 1er (Tombe)
M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud
Rédiger ainsi l’alinéa 68 : « Art. 2057. – Le ministère de la justice communique au Conseil national des barreaux les informations relatives aux actions de groupe pendantes devant les juridictions, dès leur introduction. Sur la base de ces informations, le Conseil national des barreaux tient un registre public et actualisé des actions d...
10/02/2023 — Amendement N° CL12 au texte N° 639 - Article 1er (Tombe)
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Diaz, Mme Lorho, M. Ménagé...
À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il...
