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Les interventions de Joëlle Mélin sur ce dossier

797 amendements trouvés


18/10/2023 — Amendement N° 914 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et cotisent en...

18/10/2023 — Amendement N° 913 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de restaurer le caractère universel des allocations familiales. Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité ...

18/10/2023 — Amendement N° 912 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber...

I. - Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. Elles sont universelles. » II. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 te...

18/10/2023 — Amendement N° 856 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,...

Après le 6° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les membres des comités opérationnels départementaux anti-fraude ainsi que les membres de la mission interministérielle de coordination anti-fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. » Exposé sommaire : ...

18/10/2023 — Amendement N° 840 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive » sont remplacés par les mots : « versées à des salariés qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’Union Européenne » ; 2° Le...

17/10/2023 — Amendement N° 678 au texte N° 1682 - Article 23 (Irrecevable)
M. Schreck, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berte...

I. Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant : « A bis. Le II de l’article L. 133‑4 est supprimé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

17/10/2023 — Amendement N° 677 au texte N° 1682 - Article 20 (Rejeté)
M. Schreck, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berte...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 162‑38‑1. – Sont établis conformément aux articles L. 162‑1-7, L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 : » Exposé sommaire : A l’instar de l’article 17, le gouvernement souhaite imposer par un arrêté ses propres tarifs pour les rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie. Il justifie de nouveau le court-...

17/10/2023 — Amendement N° 676 au texte N° 1682 - Article 17 (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les infirmiers libéraux constituent un maillage territorial fondamental en termes d’offre de santé et de parcours de soin. Leur investissement pendant la crise sanitaire, total quoique peu souligné, témoigne de leur indispensabilité. Depuis de nombreuses années l’attractivité de leur métier est mise à m...

17/10/2023 — Amendement N° 603 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. François, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des indemnités kilométriques des infirmiers déterminé par la convention nationale des infirmiers est fixé à hauteur de l’évolution mensuelle de l’indice gazole. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale e...

17/10/2023 — Amendement N° 553 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

Le 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « exploitations », sont insérés les mots : « de marais salants, exploitations ». 2° Est ajouté un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Entreprises ou établissements de toute nature dont les activités consiste...

17/10/2023 — Amendement N° 551 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

À la fin du 1° de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exception des cultures marines et des activités forestières » sont remplacés par les mots : « ou des activités de prestations de service en agriculture au sens de l’article L. 722‑2 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par la Ca...

16/10/2023 — Amendement N° 524 au texte N° 1682 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Les prestations effectuées par les entreprises de transport médical et en particulier les ambulanciers pourront être intégrées dans la nomenclature générale des actes et prestations de la caisse primaire d’assurance maladie. Exposé sommaire : Cet amendement a été préparé avec le concours de la Chambre Nationale des Services d’Ambulances, sect...

16/10/2023 — Amendement N° 523 au texte N° 1682 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Les deux actes nouvellement créés à insérer dans la nomenclature générale des actes et prestations de la caisse primaire d’assurance maladie sont : 1° le forfait acte administratif ; 2° le forfait préparation du patient. Exposé sommaire : Le présent amendement précise le nom des actes pour les ambulanciers à insérer dans la nomenclature gén...

16/10/2023 — Amendement N° 522 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

I. – Les dépenses de la branche vieillesse sont revalorisées en tenant compte de la suppression du plafond de ressources de la pension de réversion du régime général pour les veuves et veufs de plus de 55 ans en activité. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la...

16/10/2023 — Amendement N° 521 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

I. – Les dépenses de la branche maladie sont revalorisées en prenant en compte la hausse des tarifs des soins des kinésithérapeutes. II. – L’augmentation des dépenses est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis 2012...

16/10/2023 — Amendement N° 520 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

I. – La revalorisation du montant des actes de soin des kinésithérapeutes permet d’atteindre le montant de 20 euros par soin. II. – L’augmentation des dépenses est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

16/10/2023 — Amendement N° 519 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

I. – La branche autonomie est modifiée en tenant compte de l’élargissement de l’éligibilité du fonds d’urgence dédié au soutien financier des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en difficulté à l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à d...

16/10/2023 — Amendement N° 518 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

I. – La branche vieillesse du budget de la sécurité sociale tient compte de l’indexation sur le taux d’inflation national des taux d’évolution globaux des moyens alloués aux établissements et services sociaux et médico-sociaux chaque année. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

16/10/2023 — Amendement N° 517 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

I. – Le budget de la sécurité sociale pris en sa branche famille doit tenir compte de la création, dans chaque département, d’un réseau de soins psychiatriques pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à ...

16/10/2023 — Amendement N° 516 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale pris en sa branche vieillesse doit tenir compte de l’introduction de la portabilité individuelle des droits à la retraite pour les sapeurs-pompiers, autorisant ainsi le maintien du bénéfice de la bonification du cinquième de temps de service aux anciens sapeurs-pompiers professionnels n’ayant plus cett...