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Les interventions de Joël Aviragnet sur ce dossier

111 amendements trouvés


24/05/2023 — Amendement N° AS77 au texte N° 1175 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adres...

24/05/2023 — Amendement N° AS76 au texte N° 1175 - Article 5 (Irrecevable)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés da...

24/05/2023 — Amendement N° AS81 au texte N° 1175 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent ar...

24/05/2023 — Amendement N° AS88 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans : 1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du co...

24/05/2023 — Amendement N° AS71 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque...

24/05/2023 — Amendement N° AS79 au texte N° 1175 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les écoles normales de...

24/05/2023 — Amendement N° AS13 au texte N° 1175 - Article 7 (Rejeté)
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à cinq ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 5 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim. Après une dizaine d’années...

24/05/2023 — Amendement N° AS68 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou ...

24/05/2023 — Amendement N° AS14 au texte N° 1175 - Article 7 (Rejeté)
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 2 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim. Après une dizaine...

24/05/2023 — Amendement N° AS86 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant. Exposé sommaire ...

24/05/2023 — Amendement N° AS72 au texte N° 1175 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparent...

24/05/2023 — Amendement N° AS87 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ». II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé. III. – Un décret, pris après avis...

24/05/2023 — Amendement N° AS19 au texte N° 1175 - Article 10 (Retiré)
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

À l’alinéa 2, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les emplois éligibles à la carte...

24/05/2023 — Amendement N° AS85 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ch...

24/05/2023 — Amendement N° AS11 au texte N° 1175 - Article 7 (Rejeté)
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « médico-sociaux », insérer les mots : « et de l’Agence régionale de santé territorialement compétente ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après les mots : « biologie médicale », insérer les mots : « et de l’Agence régionale de santé territorialement compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement de...

24/05/2023 — Amendement N° AS82 au texte N° 1175 - Article 4 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée : « a) Les mots : «...

24/05/2023 — Amendement N° AS69 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économiqu...

24/05/2023 — Amendement N° AS21 au texte N° 1175 - Article 10 (Rejeté)
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , renouvelable une fois ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « , renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la ph...

24/05/2023 — Amendement N° AS67 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conse...

24/05/2023 — Amendement N° AS83 au texte N° 1175 - Article 9 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposé...