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Les interventions de Joël Aviragnet sur ce dossier

111 amendements trouvés


24/05/2023 — Amendement N° AS77 au texte N° 1175 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adres...

24/05/2023 — Amendement N° AS81 au texte N° 1175 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent ar...

24/05/2023 — Amendement N° AS20 au texte N° 1175 - Article 10 (Rejeté)
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et justifiant du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État tels que définis au premier alinéa ». Exposé sommaire : Cet amende...

24/05/2023 — Amendement N° AS16 au texte N° 1175 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médico‑social », insérer les mots : « ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir aux structures d’exercice co...

24/05/2023 — Amendement N° AS74 au texte N° 1175 - Article 5 (Irrecevable)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L...

24/05/2023 — Amendement N° AS15 au texte N° 1175 - Article 8 (Tombe)
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Est ajoutée une une phrase ainsi rédigée : « Le secret des affaires mentionné à l’article L. 151‑1 du code de commerce n’est pas opposable à l’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre opposable le ...

24/05/2023 — Amendement N° AS14 au texte N° 1175 - Article 7 (Rejeté)
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 2 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim. Après une dizaine...

24/05/2023 — Amendement N° AS86 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant. Exposé sommaire ...

24/05/2023 — Amendement N° AS72 au texte N° 1175 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparent...

24/05/2023 — Amendement N° AS87 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ». II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé. III. – Un décret, pris après avis...

24/05/2023 — Amendement N° AS80 au texte N° 1175 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémun...

24/05/2023 — Amendement N° AS85 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ch...

24/05/2023 — Amendement N° AS12 au texte N° 1175 - Article 7 (Rejeté)
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « étranger », insérer les mots : « et des contrats conclus de gré à gré ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « ou un contrat conclu de gré à gré ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « étranger », insérer le...

24/05/2023 — Amendement N° AS11 au texte N° 1175 - Article 7 (Rejeté)
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « médico-sociaux », insérer les mots : « et de l’Agence régionale de santé territorialement compétente ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après les mots : « biologie médicale », insérer les mots : « et de l’Agence régionale de santé territorialement compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement de...

24/05/2023 — Amendement N° AS69 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économiqu...

24/05/2023 — Amendement N° AS70 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, écon...

24/05/2023 — Amendement N° AS17 au texte N° 1175 - Article 9 (Rejeté)
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des moyens humains, techniques et financiers affectés aux agences régionales de santé ainsi qu’au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des pers...

24/05/2023 — Amendement N° AS67 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conse...

24/05/2023 — Amendement N° AS84 au texte N° 1175 - Article 9 (Irrecevable)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ». II. – En conséquence, après le mot : « médico-social », procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement des députés so...

24/05/2023 — Amendement N° AS83 au texte N° 1175 - Article 9 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposé...