Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes. sur les orientations stratégiques du fonds d'investissem...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF avant qu'un décret ne précise le fonction...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale avant qu'un décr...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Fonds de réserve des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de réserve des retraites avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « au 1º du I » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir le suivi individuel spécifique - créé par cet article - au bénéfice des salariés qui sont exposés à l’ensemble des facteurs de risque professionnels, et non seulement aux 3 facteurs de ris...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant la ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'inves...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF sur les orientations stratég...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Comité national consultatif des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de Pôle emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Pôle emploi avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des notaires et clers de notaires.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières sur les orientations stratégiques du fonds d'invest...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissemen...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale sur...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des Maisons de l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Maisons de l’emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retraite progressive.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à re...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pensi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2034 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à re...