Industrie verte
(Article 8)

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le commissaire enquêteur et son suppléant, les membres de la commission d’enquête et leurs suppléants doivent avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123‑1 et l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux artic...

I. – Les collectivités territoriales peuvent mettre en place un dispositif de minoration des droits de mutation dans le cas où le site en friche est acquis par un organisme s’engageant à mener un projet de réhabilitation. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dot...

Compléter l’alinéa 7 par le mot : « souveraines » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la notion de souveraineté nationale au développement de projets d'implantations industrielles présent dans cet article. Le renforcement de la souveraineté industrielle de la France se doit d'être une priorité afin de consolider l'autonomie strat...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « obligatoirement », insérer les mots : « au moins un représentant par commune concernée et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à garantir la présence au sein de la commission régionale pour la gestion des friches, d’au moins un représentant de la commun...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « socialement responsable ». Exposé sommaire : Le terme d'Investissement Socialement Responsable (ISR), est un terme flou et mal défini, adapté d’un concept anglo-saxon, qui rassemble toutes les démarches qui consistent à intégrer des critères extra-financiers c’est-à-dire concernant l...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que des élus provenant des groupes d’opposition au sein des conseils régionaux, afin d’en assurer la représentation juste et équitable » Exposé sommaire : Afin de concilier l'objectif de réindustrialisation de notre pays ainsi que celui de la réduction de l'artificialisation ...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Une part minimale de cet actif contribue au financement de la relocalisation d’activités productives sur le territoire national » II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette obligation » les mots : « ces obligat...

À l’alinéa 12, après le mot : « écologique » insérer les mots : « , de la relocalisation des activités productives sur le territoire national ». Exposé sommaire : Les versements au plan épargne avenir climat créé dans l’article 16 du présent projet de loi sont affectés à l’acquisition de titres financiers qui contribuent à la transition éc...

Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532‑9 du code monétaire et financier et les fonds d’investissement mentionnés aux articles L. 214‑1 et L. 214‑24 du même code peuvent bénéficier du label « souveraineté ». Ce label garantit que les sociétés de gestion et les fonds labellisés proposent des actifs comprenant des ...

Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532‑9 du code monétaire et financier et les fonds d’investissement mentionnés aux articles L. 214‑1 et L. 214‑24 du même code peuvent bénéficier du label « relocalisation ». Ce label garantit que les sociétés de gestion et les fonds labellisés proposent des actifs comprenant de...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « écologique » insérer les mots : « , de la relocalisation des activités productives sur le territoire national, des entreprises françaises dans les secteurs stratégiques » Exposé sommaire : L’article 15 du présent projet de loi prévoit d’obliger le référencement dans les contrats d’assura...

La Nation se fixe comme objectif l’atteinte de 15 % de la valeur ajoutée produite dans l’industrie d’ici 2030. Exposé sommaire : La part de l’industrie dans la valeur ajoutée n’a cessé de baisser depuis le milieu du siècle dernier, en passant, selon les chiffres de l’INSEE de 30,5 % en 1951 à 13,3 % en 2022. Cette baisse, concomitante à cell...

La Nation se fixe comme objectif la création de 500 000 emplois industriels d’ici 2030. Exposé sommaire : L’emploi industriel en France a connu une baisse quasi-continue depuis le début des années 1970 en passant, selon les données de l’INSEE, de 5,7 millions d’emplois industriel en 1974 à 3,245 millions au premier trimestre 2023. Cette fort...

La réindustrialisation et la relocalisation sont reconnues « Grande cause nationale ». Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir cette disposition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une réelle ambition à ce texte en matière de réindustrialisation et la relocalisation. Depuis des décennies la désindustrialisation fait des rava...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : À l’échelle européenne, les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE permettent aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités qui attribuent des marchés dans le cadre de procédures de passation de marchés publics de se fonder, outre sur...

Le chapitre II du titre VII du livre premier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑7. – I. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 du code d...

À l’alinéa 35, substituer au mot : « plus » le mot : « moins ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à prévoir que le montant de l'amende pouvant être infligé est "au moins égal" à cinq fois le coût du traitement des déchets concernés par le transfert illicite.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que soit incluse dans les SRADDET l’implantation d’entrepôts géants, puisque c’est ce que désigne la périphrase « développement logistique et industriel ». Ces entrepôts, consommateurs de foncier et créateurs d’aucune valeur ajoutée, ne sont ni verts, ni une industrie. Lor...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de recenser les fonciers disponibles et d’évaluer les moyens à mettre en œuvre pour rendre ces fonciers ...