Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 16 ter a)

L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°,il est est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 5 % sont affectés aux conseils départementaux littoraux d'où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les départements, de la distance qui sépare l...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission d...

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, les conditions d’exécutions des prestations peuvent porter sur l’implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 42. Exposé sommaire : En...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : : « C...

L’article L. 315‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsommée par le consommateur d’électricité, correspo...

À l’alinéa 3, après le mot : « saturée », insérer les mots : « , les centres d’enfouissement technique et les parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ». Exposé sommaire : Dans une logique d’accélération des énergies renouvelables et de préservation de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseil municipal d’une co...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux sites logistiques de stockages extérieurs de véhicules non immatriculés ne pouvant circuler sur la voie publique ; ». Exposé sommaire : Dans la chaîne logistique des véhicules légers ou lourds, et engins et matériels roulants, les constructeurs recourent à des transporteurs et ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impéra...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locaux d’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 511‑2. La délivrance de l’autoris...

Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, le...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « mécanique ou de la valorisation autre qu’ », les mots : « ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Club "L’Energie de nos déchets" qui réunit plusieurs collectivités locales pour promouvoir la valorisation énergétique dans les ter...

I. – Après le mot : « dans » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « des sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces (directive Oiseaux) et des habitats remarquables (directive Habitats), ni dans les zones humides couvertes par la convention de Ramsar, en tenant compte des éventuelles continuités écologiques entre de tels sites inclus d...

Après le mot : « nationaux » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , les parcs naturels régionaux, les Grands sites de France, dans les zones cœur et zones tampon des biens de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones. » Exposé sommaire : Le Présiden...

À l’alinéa 8, après le mot : « nationaux » insérer les mots : « , les sites labellisés "Grands sites de France » .» Exposé sommaire : Le développement des parc éoliens est responsable de préjudices environnementaux. On assiste en effet aujourd’hui sur tout le territoire à une prolifération de projets éoliens, à proximité de sites classés o...

À l’alinéa 8, après le mot : « nationaux » insérer les mots : « , les sites natura 2000 ». Exposé sommaire : Le développement des parc éoliens est responsable de préjudices environnementaux. On assiste en effet aujourd’hui sur tout le territoire à une prolifération de projets éoliens, à proximité de sites classés ou protégés (parcs naturel...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : A travers la mise en place de référents préfectoraux capables d'ajouter des zones complémentaires aux zones d'accélérations identifiées par les élus locaux, lorsqu'ils estiment que celles ci ne permettent pas de réaliser les objectifs régionaux, les représentants démocratiquement élus sont dép...

I. – La sous‑section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 181‑28‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vent », sont insérés l...