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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 574 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Gruet, M. Vatin, M. Dive, M. Vincendet, M. Bazin, M. Descoeur, M. Forissier, M. Neuder, M. Hetzel, M. Minot.
Texte de loi N° 526
Après l'article 18 ter
L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1°,il est est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis 5 % sont affectés aux conseils départementaux littoraux d'où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les départements, de la distance qui sépare les installations de l'un des points du territoire des départements concernés et de la population de ces derniers. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les préfectures des départements concernées ; »
2° Au 3° bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précise la répartition de la taxe annuelle sur les éoliennes maritimes afin que 50% du produit de la taxe soient affectés aux communes littorales d’où les installations sont visibles ; que 35% soient affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutique ; que 10% soient affectés à l’Office français de la biodiversité et que 5% soient affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.
Dans la version initiale de la répartition de cette taxe, en vigueur du 01 janvier 2007 au 29 juillet 2010, les Départements percevaient 50% du produit de la taxe sur les éoliennes en mer.
Les Départements sont pleinement investis dans la transition énergétique. Ils soutiennent ces parcs éoliens en mer et agissent pour les rendre acceptable par les populations et entreprises locales. Ils sont également compétents en matière de biodiversité, assurant la gestion des Espaces Naturels Sensibles (ENS) et notamment des ENS côtiers.
De plus, pour continuer à investir sur leur territoire et au regard de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de 2023, les Départements estiment devoir être bénéficiaires de cette taxe.
Cet amendement accorde aux Départements littoraux une part du produit de la taxe annuelle sur les installations éoliennes en mer, revenant aujourd’hui à l’Office français de la biodiversité, qui percevait déjà 5% du produit de la taxe en 2020. Le présent amendement concerne la répartition de la taxe et n’a pas d’incidence pour le contribuable.
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