Constitutionnaliser la sécurité sociale
(Discussion générale)

L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « texte » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « , en outre, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du gro...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Gouvernement présente tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle pour chaque branche de la sécurité sociale. Ce texte propose une trajectoire des dépenses et des recettes et décrit une stratégie de prévention et de r...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « principes », insérer les mots : « d’universalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à constitutionnaliser le principe d’universalité de la sécurité sociale, fondamental dans son fonctionnement et ses objectifs. L’universalisme républicain est l...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Gouvernement présente tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle pour chaque branche de la sécurité sociale. Ce texte propose une trajectoire des dépenses et des recettes et décrit une stratégie de prévention et de r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le taux minimum de la contribution solidarité autonomie prévue à l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est de 0,6 %. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser un financement minimal raisonnable de la branche autonomie de la sécurité...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les capitaux mobiliers et les superprofits des entreprises participent particulièrement au financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la fiscalisation de la sécurité sociale repose sur un élargissement de la nat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation garantit notamment le droit de toute personne à une pension minimale de retraite. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de la présente proposition de loi constitutionnelle. En effet, il est essentiel que le constituant soi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation garantit à toute personne le droit à un revenu minimal décent. Aucune sanction ne peut priver les personnes visées de ce droit. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inscrire dans la Constitution le droit de toute personne à un revenu minimal déc...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots : « l’existence » insérer les mots : « , notamment la perte d’autonomie liée à l’âge ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la protection du risque de perte d’autonomie liée à la montée en âge, alors que la branche autonomie de la sécurité soc...

Le troisième alinéa de l’article 49 est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « texte » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « , en outre, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ap...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de manière progressive. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de ce texte en prévoyant le principe de progressivité de la contribution des contribuables. La progressivité permet d’assurer que la part du revenu dédiée ...

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Aucune réforme de l’assurance chômage ne peut être initiée sans que soit présentée au Parlement une évaluation de la précédente réforme. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la Const...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « principes », insérer les mots : « d’universalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à constitutionnaliser le principe d’universalité de la sécurité sociale, fondamental dans son fonctionnement et ses objectifs. L’universalisme républicain est l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation garantit notamment le droit de toute personne à un compte personnel de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de la présente proposition de loi constitutionnelle. En effet, il est essentiel que le constituant soi...