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Les interventions de Jérôme Guedj sur ce dossier

90 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 2226 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 10 jours. Il nous semble en effet que le délai de 15 jours maximal soit trop élevé et ne permettrait pas de répondre à des situations où le décès serai...

23/05/2024 — Amendement N° 2225 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , y compris sur demande de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le patient puisse également demander à ce que le médecin fasse appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires. Cette précision est issue de la Proposition de loi d...

23/05/2024 — Amendement N° 2222 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Si le médecin sollicite la préfecture pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l’article 6 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, celle-ci doit répondre sans délai. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoit qu’en cas de sol...

23/05/2024 — Amendement N° 2220 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure.

23/05/2024 — Amendement N° 2219 au texte N° 2634 - Article 7 (Adopté)
M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

À l’alinéa 10, après le mot : « soins », insérer les mots : « d’accompagnement, y compris des soins ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ce que la proposition effectuée par le médecin à la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs soit cohérente avec la nouvelle définition donnée p...

23/05/2024 — Amendement N° 2218 au texte N° 2634 - Article 7 (Tombe)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reformuler l’alinéa 6 qui, dans sa rédaction actuelle, pourrait rendre obligatoire le passage en s...

23/05/2024 — Amendement N° 2217 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Demande à la personne ou à sa personne de confiance si des directives anticipées ont été rédigées. Le cas échéant, il en prend connaissance et échange avec la personne ou sa personne de confiance sur leur contenu et prend en compte la volonté ainsi exprimée par la personne. À défaut, il infor...

23/05/2024 — Amendement N° 2216 au texte N° 2634 - Article 7 (Non soutenu)
M. Guedj

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas d’affection accidentelle empêchant l’expression de la demande, sont prises en comptes les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, rédigées ou confirmées dans les trois dernières années, sans que cela ne soit pris en charge par l’article 19 de la loi n° du relatif à l’acco...

23/05/2024 — Amendement N° 2214 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Guedj

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas d’affection accidentelle empêchant la manifestation de la volonté libre et éclairée, sont prises en comptes les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, rédigées ou confirmées dans les trois dernières années, sans que cela n’ouvre à l’applicati...

23/05/2024 — Amendement N° 2211 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance » le mot : « ou » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne présente une souffrance physique ou uniquement une souffrance psychologique liée à son affection, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompa...

23/05/2024 — Amendement N° 2210 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne ne présente qu’une souffrance psychologique liée à son affection, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la f...

23/05/2024 — Amendement N° 2209 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « soit », insérer les mots : « que la personne estime, sans que cela ne donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la notion de douleur « insupportable » est ...

23/05/2024 — Amendement N° 2206 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M...

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes : elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pou...

23/05/2024 — Amendement N° 2205 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou avoir la nationalité d’un pays lié avec la France par une convention de réciprocité, sans que ce dernier cas ne donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ouvrir l’aide à m...

23/05/2024 — Amendement N° 2204 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France, sans que ce dernier cas ne donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ouvrir le critère de national...

23/05/2024 — Amendement N° 2203 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne n’est pas de nationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulière en France, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. » Exposé sommaire : Cet amen...

23/05/2024 — Amendement N° 2197 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après après le mot : « dernière », insérer les mots : « ne peut pas être un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée la personne par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour...

23/05/2024 — Amendement N° 2194 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se ma...

23/05/2024 — Amendement N° 2193 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon son choix, qu’elle ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alin...

23/05/2024 — Amendement N° 2192 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « L’aide à mourir signifie la prescription et l’assistance à l’administration d’une substance létale à une personne qui en exprime la demande par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu'elle désigne et qui se manifeste pour le faire, dans les conditions déterminées au titre II de la ...