Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Vous ne serez pas étonné de ma réaction, madame la ministre. Je dois vous faire part de ma sidération après ce que vous venez de dire devant la représentation nationale.

Le 24 janvier, vous avez indiqué devant la commission des affaires sociales du Sénat que vous aviez saisi le Conseil d'État. Vous avez même précisé que « la forme exacte [de la loi de programmation] dépendra de l'avis du Conseil d'État, attendu sous un mois. » À l'instant, vous venez de vous défausser sur le secrétariat général du Gouvernement,...

Vous nous avez expliqué que le secrétariat général du Gouvernement vous avait déjugée, en n'honorant pas l'engagement pris par une ministre devant la commission des affaires sociales du Sénat.

Je le dis sincèrement, et avec un peu de colère : depuis quatre mois, vous baladez la représentation nationale en affirmant que vous attendez un avis du Conseil d'État pour savoir si une loi de programmation relative au grand âge pourrait voir le jour !

C'est un scandale démocratique ! Je le dis avec tout le respect que j'ai pour vous. Lors de l'examen du projet de loi « bien vieillir », votre prédécesseure, Mme Aurore Bergé, a demandé une deuxième délibération sur un amendement visant à prévoir une loi de programmation sur le grand âge. Il faisait l'objet d'un consensus de tous les parlement...

Élisabeth Borne, lors des questions au Gouvernement, a confirmé qu'une telle loi verrait le jour. Aujourd'hui, vous vous réfugiez derrière un avis du Conseil d'État alors qu'en réalité, vous ne l'avez jamais saisi. N'est-ce pas faire preuve d'un mépris absolu envers la représentation nationale ?

Vous ajoutez que, comme vous ne savez toujours pas s'il est possible de présenter un projet de loi de programmation sur le grand âge, vous ne pouvez savoir si une loi de programmation relative aux soins palliatifs pourrait voir le jour. Cela pose également problème. Le renforcement des soins palliatifs fait l'objet d'un consensus parmi les dépu...

Ce consensus est très précieux dans le contexte actuel. Les députés vous disent tous qu'il faut rendre crédible l'effort en faveur des soins palliatifs, au-delà des pétitions de principe et de l'inscription du mot « garantir » dans la loi. Ils réclament une loi de programmation sur le grand âge ,

mais vous balayez tout cela d'un revers de la main ! Ce n'est pas sérieux. Cela ne contribue pas à la construction de l'équilibre du projet de loi que nous appelons tous de nos vœux. Comme lors de la réunion de la commission des affaires sociales du Sénat, dites-nous, même si le Conseil d'État…

Madame la ministre, la passion avec laquelle j'ai exprimé ma stupeur n'était pas dirigée contre vous, mais était inspirée par ce que vos propos révélaient, à savoir un dysfonctionnement majeur, préjudiciable à la parole de l'État.

Or je suis très attaché à la parole de l'État. Une Première ministre de la République avait affirmé devant la représentation nationale qu'une loi sur le grand âge était programmée ; quand vous avez été nommée au ministère, vous nous avez dit que vous attendiez la réponse du Conseil d'État à ce sujet ; au bout de quatre mois, nous apprenons qu'e...

C'est ce que j'appelle un dysfonctionnement gouvernemental majeur. Cela ne m'empêche pas de vous remercier pour la franchise et la transparence dont vous faites preuve : vous avez répondu dans l'hémicycle au lieu de le faire par écrit, en réponse à mon courrier. Reste qu'il s'agit bel et bien d'un dysfonctionnement.

Je me réjouis de l'adoption de l'amendement n° 30 de M. Bazin ; j'en avais déposé un identique. Entendez la demande de la représentation nationale d'examiner une loi de programmation sur les soins palliatifs qui lui donne la possibilité de peser concrètement. Nous allons retrouver de la sérénité et du calme mais, pour parvenir à l'équilibre que...

…qui prévoit une stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement. C'est un premier pilier, le deuxième étant la loi de programmation. Puisque nous avons, fort heureusement, voté contre les amendements de suppression, et que nous sommes des gens conséquents, je retire l'amendement. Travaillons de manière constructive.

J'aurais pu penser qu'après l'adoption de l'amendement n° 30 de M. Bazin concernant la loi de programmation pour les soins palliatifs, le présent amendement tomberait. Ce n'est pas le cas, probablement parce que ce dernier est plus précis : il prévoit que cette loi de programmation doit intervenir avant la date du 31 décembre 2025, puis tous le...

La loi de programmation doit également définir « les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre [de soins] », partout sur le territoire national, et – car c'est le nerf de la guerre – « pour réaliser les recrutements suffisants et la formation continue de professionnels ». Je vous propose donc qu'en complément d...

Quitte à rendre grâce au rapport Chauvin, madame la ministre, j'aime autant vous rappeler que celui-ci recommandait également de faire définir des orientations stratégiques et un budget associé à cinq et à dix ans par un comité indépendant, et non pas par le Gouvernement.

Le professeur Chauvin semblait donc penser qu'il est préférable que le Gouvernement ne tienne pas la plume si l'on veut que les choses avancent. Pour ma part, j'estime qu'à juste distance entre un comité indépendant et le Gouvernement, c'est le Parlement qui est la solution.

C'est la représentation nationale qui, à partir d'une analyse des besoins, doit déterminer les moyens alloués aux soins palliatifs et d'accompagnement.