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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2216 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Guedj.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas d’affection accidentelle empêchant l’expression de la demande, sont prises en comptes les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, rédigées ou confirmées dans les trois dernières années, sans que cela ne soit pris en charge par l’article 19 de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir le cas spécifique d'affection accidentelle empêchant la personne d'exprimer sa demande d'aide à mourir.
En effet les conditions actuelles ne permettent pas de prendre en compte les accidents qui plongeraient une personne dans le coma, comme c'était le cas de Vincent Lambert qui s'est retrouvé dans état végétatif après un accident de la route.
Pour ces cas là, il est essentiel de pouvoir prévoir une prise en compte des directives anticipées pour respecter la volonté de la personne.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé que l'assurance maladie ne couvre pas ce cas. Cela n'est évidemment pas notre intention et nous demandons au Gouvernement de lever le gage si cet amendement était adopté.
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