Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 36 (appelé par priorité))

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à augmenter à 1 000 euros par jour (contre 500 aujourd’hui) l’astreinte journalière applicable en cas de ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑23‑4. – Les établissements et services relevant des 6° et 7° du I de...

À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à augmenter à 5 % maximum du chiffre d’affaires (contre 1 % aujourd’hui) les sanctions financièr...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , les établissements et les services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de l’interdiction d’...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » les mots : « qui ne peut être inférieure à une durée de six ans. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du prése...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » les mots : « qui ne peut être inférieure à une durée de dix ans. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du prése...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » les mots : « qui ne peut être inférieure à une durée de vingt ans. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du pré...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » les mots : « qui ne peut être inférieure à une durée de quatre ans. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du pr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer les modalités de pilotage des postes et des effectifs à l’h...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer les modalités de pilotage de l’offre de soins hospitalières...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – À la suite de leur inscription au tableau du conseil départemental de l’ordre des médecins, les médecins exercent pour une durée d’au moins deux ans dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins i...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’édiction d’un décret contenant les sanctions applicables en cas de manquemen...

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article. Cet article pose au moins deux problèmes. Primo, il renvoie aux conventions la fixation d’un cadre juridique global d’aides à l’installation que le Parlement doit normalement fixer. Secundo, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à maintenir la possibilité dans le futur contrat de début d’exercice d’adhérer à un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires, afin de ne pas péna...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité et la faisabilité d’étendre la dernière année du diplôme d’études spécialisées prévue à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation à des spéciali...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. » Exposé sommaire : La ...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les deux alinéas suivants : « a) À la fin du 16° , les mots « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ; « b) Le 24° est abrogé ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appe...