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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 484 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 1001 )
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Janvier, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32 (consulter les débats)
À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à augmenter à 5 % maximum du chiffre d’affaires (contre 1 % aujourd’hui) les sanctions financières applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en cas de non-respect des dispositions du code de l’action sociale et des familles.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par l’insuffisance des sanctions à destination des EHPAD - notamment ceux à statut privé à but lucratif, dont certains généreraient des profits sur la maltraitance de nos aînés.
Il convient donc de quintupler le montant des sanctions journalières qui leur est applicable en cas de non-respect de la loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu’elle augmenterait les recettes de la branche Autonomie via l’augmentation des sanctions financières applicables.
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