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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 457 (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Rist, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue par le présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’édiction d’un décret contenant les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avant une certaine durée d’exercice en établissement de santé - interdiction créée par le présent article.
En effet, en l’état de l’article, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de l’interdiction.
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