Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Quatrième partie)

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,8 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 15,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « minimale au cours des douze derniers mois » les mots : « qui ne peut être inférieure à une durée de quatre ans. » II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 4 : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan du quatrième alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des autres dispositif...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1411‑4, et pour les assurés ne disposant pas d’un médecin traitant, le directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente s’ass...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « minimale au cours des douze derniers mois » les mots : « qui ne peut être inférieure à une durée de six ans. » II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 4 : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sauf si ce dernier réside de manière permanente dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés « Socia...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. « Ce rapport évalue la...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 37 les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » ; « 2...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,8 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 97,6 » le montant : « 98,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et...

I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et » sont remplacés par les mots : « par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ils ont notamment pour objectif, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir certains cancers et addictions et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et pr...

L’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « maximale d’un an à compter du 31 décembre 2022 » ; b) Sont ajoutés les mots : « avant de pérenniser cet usage à titre déf...

I. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ; 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un ali...

Après le sixième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lauréats candidats à la profession de médecin qui justifient d’un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances, ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans la limite de trois départements, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser une permanence des soins ambulatoires obligatoire pour l’ensemble des médecins d’un territoire. Les gardes assurées au titre de cette permanence sont r...

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; »....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité et la faisabilité d’étendre la dernière année du diplôme d’études spécialisées prévue à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation à d’autres spé...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux vise à rendre plus ambitieuse la proposition du Gouvernement de créer une 4e année d'internat en médecine générale, en fléchant uniquement vers les déserts médicaux cette année, et non p...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « stage » les mots : « tant que médecin adjoint ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et en priorité ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement re...

À l’alinéa 2, après le mot : « officine » insérer les mots : « , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, ». Exposé sommaire : Cet amendement du ...