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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS27 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 17
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1411‑4, et pour les assurés ne disposant pas d’un médecin traitant, le directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente s’assure que ces rendez-vous de prévention soient réalisés par les médecins ainsi que par tout professionnel de santé relevant du livre III de la quatrième partie formé à la prévention exerçant dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à prévoir que les 3 rendez-vous de prévention bénéficient également aux patients situés en désert médical et sans médecin traitant.
Pour ce faire, il prévoit que le directeur général de l’ARS mobilise les médecins et l’ensemble des professionnels de santé travaillant en zones sur-dense pour aller réaliser ces rendez-vous de prévention auprès des patients en déserts médicaux et auprès de ceux n’ayant pas de médecin traitant.
Il en va de l’effectivité de l’engagement du Gouvernement.
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