Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 3)

I. – L’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « est », est inséré le mot : « obligatoirement » ; b) À la dernière phrase, les mots : « peuvent contribuer » sont remplacés par les mots : « contribuent obligatoirement » ; 2° Le...

L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont reversés aux établissements de santé, avant la fin ...

Au premier alinéa du III de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter à 5% maximum du chiffre d'affaires (contre 1% aujourd'hui) les sanctions financières applicables aux établi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à examiner l’impact des revalorisations salariales accordées...

I. – Les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles assurent l’effectivité du droit des personnes qu’ils accueillent à recevoir chaque jour tout visiteur que ces personnes consentent à recevoir. Les plages horaires des visites sont fixées par le r...

 « Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Sa composition comporte le maire de la commune d’implantation de l’établissement ou du service, les conseillers départementaux du canton d’implantation de l’établissement ou du service, et des membres du cons...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la loi n 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et de l’article 89 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité s...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137‑42. – I. – A – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redeva...

L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » Exposé sommaire : "Cet amendement des députés « Social...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 33 de la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Ce rapport identifie les raisons pour lesquelles le Ministère de ...

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I de la partie législative du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées. « Son produit est affecté à la Caisse natio...

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, s...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 100,9 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 103,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialis...

I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 15,3 » le montant : « 15,8 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 103,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialiste...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 100,8 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 103,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialis...

I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6,1 » le montant : « 7,7 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 102,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – Par conséquent, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à transformer la possibilité en obligation pour l’autorité tarificatrice la prise en compte des reports et des réserve...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 65 % » le taux : « 80 % ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à sécuriser au niveau actuel le montant du financement par...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le versement au patient d’indemnités journalières après la prescription d’un arrêt de travail par un médecin « téléconsulté », médecin qu’il aura déjà consulté dans ...

À l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot : « morale », insérer les mots : « ou physique ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir aux personnes physiques d’une société gérant plusieurs ESSMS - et non plus seulement aux personnes morales de la même société - le périmètre ...