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Plein emploi
(Article 2)


Les amendements de Jérôme Guedj


Les interventions de Jérôme Guedj sur ce dossier

277 amendements trouvés


22/09/2023 — Amendement N° 650 au texte N° 1673 - Article 2 (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie dans les conditions prévues par l’article L. 3142‑24 ou à toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en...

22/09/2023 — Amendement N° 649 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « à » les mots : « aux 1° , 3° et 4° de ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à sortir les personnes ayant demandé le RSA du périmètre des personnes soumises à l’obligation de signer un contrat d’engagement réciproque, et ainsi à les exempter des 15 heures ...

22/09/2023 — Amendement N° 646 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prévues au deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes assumant seules la charge effective et permanente d’un ou de plusieurs enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à protéger les per­sonnes en situation de monoparentalité du r...

22/09/2023 — Amendement N° 643 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « En aucun cas une offre prévoyant la création d’entreprise sous statut d’auto-entrepreneur ou d’indépendant ne peut être adressée par l’organisme référent au demandeur dont le projet professionnel comporte la recherche d’une activité salariée, ni être répertoriée sur le sit...

22/09/2023 — Amendement N° 636 au texte N° 1673 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’impact dudit article sur les possibilités de cumul pour les allocataires du revenu de solidarité active dudit revenu et de la rémunération des formations de Pôle emploi. Il propose des mesures pou...

22/09/2023 — Amendement N° 610 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer un flou juridique (des « actes positifs et répétés » de recherche d’emploi) pouvant créer une pression supplémentaire sur les demandeurs d’emploi. Cet amendement vise dans le détail à supprimer l’alinéa suivant : « Conjo...

22/09/2023 — Amendement N° 606 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de l’offre raisonnable » les mots : « des offres raisonnables ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13 et à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir la po...

22/09/2023 — Amendement N° 602 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

À l’alinéa 5, après le mot : « signe », insérer les mots : « en fonction de ses projets, de ses besoins, et de ses souhaits ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’élaboration du contrat d’engagement se fait dans le respect des projets, des besoins, et des souhaits de l’alloca...

22/09/2023 — Amendement N° 599 au texte N° 1673 - Article 2 (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Nul service public ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager du service public est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la dat...

22/09/2023 — Amendement N° 593 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment : 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la mani...

22/09/2023 — Amendement N° 590 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment : « 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la ma...

22/09/2023 — Amendement N° 582 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment : « 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la ma...

22/09/2023 — Amendement N° 580 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « révisés », insérer les mots : « à la demande du demandeur d’emploi et en concertation avec celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect de la volonté du demandeur d’emploi dans la révision de la définition et des c...

22/09/2023 — Amendement N° 577 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer toute référence dans le contrat d’engagement au concept « d’offre raisonnable d’emploi ». Dans la continuité de l’opposition historique des parlementaires socialistes à la création de ce concept d’offre raisonnable ...

22/09/2023 — Amendement N° 575 au texte N° 1673 - Article 2 (Tombe)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et de moins de vingt heures ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner le nombre d’heures d’activité hebdomadaires à réaliser par le signataire du contrat d’engagement à 20 heures. Il ne s’agit là que de transcrire dans la lo...

22/09/2023 — Amendement N° 572 au texte N° 1673 - Article 2 (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze ...

22/09/2023 — Amendement N° 566 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

À l’alinéa 10, après le mot : « familiale », insérer les mots : « , notamment de proche aidant, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte dans l’élaboration du contrat d’engagement du demandeur d’emploi la situation de proche aidant du demandeur d'emploi. Chacun peut, à un moment ou...

22/09/2023 — Amendement N° 555 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

À l’alinéa 10, après le mot : « familiale », insérer les mots : « , de son engagement associatif ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte dans les engagements pris au sein du contrat d'engagement réciproque de l'engagement associatif de la personne. En effet, le demandeur d’emploi qui, ...

22/09/2023 — Amendement N° 543 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières auxquelles celui-ci est astreint, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade. » Exposé sommai...

22/09/2023 — Amendement N° 541 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « L’accompagnement adapté est un droit au bénéfice du demandeur d’emploi. Ce droit peut être opposé à l’administration. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un droit opposable à l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi. D’un...