Discussion des articles

Il nous faut un éclairage sur l'aide sociale à l'hébergement qui, je l'ai dit tout à l'heure, est un dispositif obsolète. Dans le prolongement de nos propositions de longue date, lesquelles ont été confirmées par l'excellent rapport de ma collègue Christine Pires Beaune, nous devrions envisager sa refonte globale. Pour ce faire, cependant, il ...

Le dernier rapport consacré à ces questions a été élaboré par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) en 2019, mais n'a pas été rendu public pour une raison qui m'échappe. J'estime que l'ensemble des parlementaires seraient éclairés par ce document relatif à l'habilitation à l'aide sociale et à l'aide sociale à l'hébergement, que je ...

Ces amendements vont dans le bon sens. Comme l'ont souligné MM. Millienne et Dharréville, nous avons toutefois du mal à saisir la logique à l'œuvre : nous adoptons des bouts d'article qui modifient le code de l'action sociale et des familles, mais sans vision d'ensemble – dont vous promettez qu'elle se concrétisera dans la future loi consacrée ...

avait affirmé que la loi sur le grand âge serait le « marqueur social » du quinquennat. Elle n'a pas vu le jour. Alors que vous promettez aujourd'hui une loi de programmation, je suis donc prêt à reposer ma question 250 fois : déposerez-vous un amendement tendant à réécrire l'article additionnel après l'article 2 pour préciser que ladite loi ve...

Par petits bouts, je l'ai dit, je veux faire la peau – si vous me permettez l'expression – à l'aide sociale à l'hébergement. Il s'agit ici de supprimer la récupération sur succession de l'ASH. Madame la ministre, vous avez ouvert une perspective en annonçant un projet de loi de programmation sur le grand âge. À quelle date le déposerez-vous ? E...

Vous estimez que la suppression de la récupération sur succession, ou le relèvement du seuil de récupération, a un impact budgétaire important. En l'état du droit, l'aide sociale à l'hébergement coûte un peu plus de 2 milliards d'euros – et non 3 milliards. Pourquoi la Drees estime-t-elle le coût supplémentaire à 2,8 milliards d'euros ? Tout si...

Cet amendement, frappé au coin du bon sens, illustre, tout comme les avis que vous avez formulés, le télescopage des calendriers auquel nous sommes confrontés. Vous nous dites : « On verra plus tard. » L'amendement, et ceux qui le suivent immédiatement, vise à définir un cadre et des conditions pour bénéficier de l'aide à la mobilité, et commen...

Ne vous en déplaise, madame la ministre, le rôle des législateurs consiste bien à déterminer les conditions permettant de bénéficier d'un financement public. Vous m'avez interpellé en tant qu'ancien président de département ; si j'étais taquin, je vous dirais que le meilleur moyen d'ouvrir une négociation avec les présidents de département cons...

La question de la récupération sur succession pour couvrir les dépenses liées à l'autonomie s'est déjà posée dans cet hémicycle : la PSD, ancêtre de l'APA, a été créée en 1997, sous la présidence de Jacques Chirac. Elle n'a pas fonctionné à cause de la récupération sur succession. Pour ou contre un droit universel face à la perte d'autonomie :...

Des points de vue diamétralement opposés pourront s'y affronter : dès lors qu'on est attaché aux droits universels, on sera contre la récupération sur succession. J'en viens à mes trois amendements de repli. La proposition de loi a quelque chose de paradoxal : elle concerne le bien vieillir, mais, excepté le renforcement des contrôles, elle ne...

La proposition de loi ne contient aucune précision quant aux créations de ces postes supplémentaires dans les Ehpad, notamment s'agissant de leur financement. Je vous propose donc d'introduire une redevance solidaire sur les Ehpad non habilités à l'aide sociale, c'est-à-dire sur les Ehpad privés lucratifs. Cette proposition est soutenue par de ...

Nous ne cherchons pas à faire durer inutilement les débats. Vous avez bien compris, il s'agit d'amendements d'appel, afin que le jour venu, ces questions soient intégrées à un futur projet de loi. Vous devez comprendre pourquoi nous avons déposé ces amendements et pourquoi nous les avons maintenus. Je vais vous parler sans aucune animosité, ma...

Il tend à susciter le débat sur l'habilitation à l'aide sociale, afin que nous ayons des ordres de grandeur. Sur les 600 000 places en Ehpad, 80 % sont habilitées à l'aide sociale ; cela signifie que le président du conseil départemental en fixe le tarif, ne laissant pas de place aux profits déraisonnables. Pourtant, à peine 15 % des résidents ...

S'agissant notamment des questions relatives aux professionnels intervenant à domicile et à la qualité de l'accompagnement, votre prédécesseur a lancé le CNR « bien vieillir ». L'un des ateliers, relatifs à l'attractivité des métiers du grand âge, était piloté par le binôme formé par Daphna Mouchenik et Myriam El Khomri, auteure du rapport « Pl...

Je maintiens l'amendement. Le président du conseil départemental peut en effet retirer l'habilitation à l'aide sociale, mais dans les faits, cette possibilité n'est jamais exercée, parce qu'elle n'a pas d'impact. Le résident non bénéficiaire de l'aide sociale paye néanmoins le tarif correspondant à cette aide. L'amendement vise avant tout à dé...

Dans la réforme globale de l'organisation et du financement des services à domicile – qui ne serait plus fondé sur cet indicateur archaïque qu'est la tarification à l'heure – nous voudrions que soient prévus des temps de rencontre pour les équipes, des temps d'échange de bonnes pratiques, de soutien mutuel, de convivialité – c'est aussi inhéren...

L'esprit de cet amendement a déjà été défendu ; il vise à instaurer une redevance solidaire, mais selon un mécanisme différent. Dans le prolongement des propos de notre collègue Panifous, j'appelle votre attention sur ce que les législateurs ont été capables de faire en délivrant des autorisations publiques à des exploitants privés : outre les ...

Avec tout le respect que je vous dois, madame la rapporteure, votre réponse est contradictoire avec l'esprit même de la proposition de loi. Vous avez dit qu'elle permettait de poser des briques, afin, à terme, de construire l'édifice. Par ailleurs, vous avez indiqué qu'il était pertinent de soulever la question de l'inégalité entre les personne...

Il vise à mener une expérimentation tendant à augmenter les capacités des établissements à accueillir des personnes bénéficiant de l'aide sociale au-delà de l'habilitation permise. Cette formulation est un peu provocatrice car il n'arrive jamais qu'il y ait plus de demandeurs à l'aide sociale que de places dans l'établissement. J'en profite po...

Je ne vois pas comment nous pourrons faire autrement. Au mois de juin 2018, Emmanuel Macron annonçait que le financement coûterait « 9 à 10 milliards d'euros » et qu'on irait chercher cet argent. Il ne s'agissait pas de modifier la répartition des dépenses publiques ou de mobiliser exclusivement le capital privé ou les assurances privées. Nous ...