Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur le fondement de l'article 24 de la Constitution et de l'article 146 de notre règlement, relatif au contrôle budgétaire. Les conditions dans lesquelles se sont déroulées nos discussions aujourd'hui ne m'ont pas permis d'intervenir plus tôt.

Je souhaitais profiter de la présence, au banc du Gouvernement, des trois ministres, mais M. Riester a quitté l'Hémicycle…

…au moment où je prenais pris la parole. Je le regrette, car c'est à lui que je voulais m'adresser en premier lieu. Ce matin, M. Riester, commentant l'usage que j'ai fait avec M. Cyrille Isaac-Sibille des prérogatives prévues par une loi organique, a cru bon d'en parler comme d'un coup et d'une mesure qui participe d'un climat de délation.

Je le lui dis avec beaucoup de solennité : lorsqu'un parlementaire fait usage, au nom de l'ensemble des parlementaires et non en son nom propre, des dispositions d'une loi organique, ce n'est pas de la délation, c'est l'honneur du Parlement !

Ces dispositions contribuent à faire progresser la nécessaire transparence en nous permettant d'obtenir des informations. C'est la raison pour laquelle, hier soir, M. Isaac-Sibille et moi-même nous sommes rendus, dans le même esprit, à Matignon, au secrétariat général du Gouvernement, pour obtenir communication de l'avis du Conseil d'État, que...

Enfin, sur le fond, monsieur Dussopt, je persiste à vous dire que les chiffres que vous nous avez à nouveau communiqués hier ne reposent sur aucun fondement sérieux.

Le nombre de 40 000 personnes concernées sera valable, au mieux, à l'horizon 2034 et non pas, comme vous l'avez déclaré à la radio, chaque année. De fait, en 2024, 13 000 personnes seulement seront concernées. Surtout…

Au titre de l'article 24 de la Constitution disposant que les parlementaires ont le pouvoir de contrôler l'action du gouvernement et d'évaluer les politiques publiques, ainsi qu'au titre de l'article 146 de notre règlement sur le contrôle budgétaire. Messieurs les ministres, je me suis rendu ce matin avec mon collègue Cyrille Isaac-Sibille, co...

J'ai fait la même demande auprès du directeur général de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Cnav – que je rencontrerai tout à l'heure –, et elle a indiqué qu'elle n'a pas transmis ce chiffre. Dès lors, monsieur le ministre délégué, la question est simple : d'où vient ce chiffre ?

Il a été divisé par quatre depuis le 15 janvier, et peut-être descendra-t-il à 10 000 le mois prochain… Mais la direction de la sécurité sociale a pu me communiquer le nombre de personnes qui vont bénéficier des 100 euros c'est-à-dire le maximum possible de la revalorisation, pour la génération 1962 l'année prochaine : le chiffre est de 13 289,...

Il se fonde sur l'article 70, alinéa 2. Monsieur le ministre, il y a quelques instants, vous m'avez dit que je « perdais les pédales ». Les yeux dans les yeux,…

…je vous pose une question : quand, et par qui, avez-vous eu communication des informations à l'appui desquelles vous annoncez que 40 000 personnes de plus chaque année bénéficieront de la retraite à 1 200 euros ?

Tout à l'heure, vous avez parlé pour la première fois de l'horizon 2030 – jamais vous n'avez évoqué cela hier, sur France Inter !

Il y aura un maximum de 100 euros pour les 40 000 personnes de la génération 1972, mais cela n'indique pas le nombre de retraités qui toucheront 1 200 euros !

Enfin, la direction de la sécurité sociale m'a indiqué que les informations qu'elle m'a données ce matin vous avaient été transmises à la mi-janvier, et certainement pas avant-hier soir !

Je vous repose donc ma question, les yeux dans les yeux : quelle administration vous a transmis les prévisions à l'appui desquelles vous annoncez ce nombre de 40 000 personnes, et quand ?

…diversifier les sources de financement afin de résorber le déficit. Depuis hier, vous semblez découvrir une pseudo-évidence. Tout à l'heure, M. Maillard reconnaissait l'existence d'un problème de recettes et soulignait que le COR allait en ce sens : « Les dépenses sont maîtrisées, mais il y a un problème de recettes. On ne conteste pas l'exist...

C'est incroyable : vous faites semblant de découvrir des choses. Nous vous disons depuis le début – dans cet hémicycle, sur les plateaux de télévision ou en commission des affaires sociales – que ce déficit est temporaire. Je vais prendre un exemple simple, pour que tout le monde comprenne bien. Si vous avez un crédit immobilier de 1 000 euros...

Afin de faciliter la progression du débat, nous avons déclaré défendus un certain nombre des nôtres.

Ceux dont nous discutons sont essentiels : il s'agit de dégager en 2030 les 10 milliards d'euros de recettes qui permettraient de rétablir l'équilibre du système de retraite, cela sans augmenter les prélèvements obligatoires, grâce à la CRDS. Vous avez décidé, madame la présidente, que ne pourraient être entendus au sujet d'un amendement que le...