Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assistants dentaires, médicaux et vétérinaires, aides de techniciens médicaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les accompagnants des élèves en situation de handicap pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âg...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de service hospitaliers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialiste...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de service de la fonction publique sauf écoles, hôpitaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de service des autres établissements d’enseignement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du g...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « dans le respect des droits sociaux fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que toute réforme des retraites doit être conçue de sorte à respecter les droits sociaux fondamentaux. En effet, la réforme proposée par le Gouvernement se fonde exclus...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de service des établissements primaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des dé...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents administratifs des hôpitaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des député...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents administratifs des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des d...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « décret » les mots : « un décret ne pouvant créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents administratifs de l’État et assimilés, à l’exception de ceux de la Poste et de France télécom, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique....

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour agents administratifs de la fonction publique, y compris de l’enseignement, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet am...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les adjoints administratifs des hôpitaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des dépu...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les adjoints administratifs des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les adjoints administratifs de la fonction publique y compris de l’enseignement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » Exposé sommaire : "Ce...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assu...

Supprimer les alinéas 57 à 59. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à remettre en cause l'accroissement de l'âge légal de départ à la retraite de 52 à 54 ans pour les officiers de carrières, les sous-officiers et les non-officiers. Le projet de loi vient en effet modifier l'article L.25 du code des...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir la durée de cotisation de 160 trimestres afin de pouvoir bénéficier du pourcentage maximum pour une pension de retraite civile et militaire, c'est à dire de bénéficier d'une retraite à taux plein. Le présent projet de loi augmente d...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement du cumul de l'ensemble des bonifications à 20 trimestres. L'article L. 12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit un régime de bonifications varié qui valorise le montant des pensions ...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les effets pleins de "la bonification du cinquième" dont les avantages sont minorés par le présent projet de loi. L'article L. 12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit qu'une "bonification du cinquième du te...