Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Discussion des articles)

L’article 132‑36 du code pénal est ainsi rédigé : «  Art. 132‑36. – Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne. « Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la réc...

La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée. Exposé sommaire : La fragilisation de notre justice pénale dérive notamment de la multiplication des mesures et procédés permettant de tempérer la rigueur de la peine prononcée par le juge. Cette circonstance ne garantit pas une application stricte de ...

Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : » « I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les aménagements de peine à son dernier tiers, permettant ...

L’article 130‑1 du code pénal est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° De protéger la victime ; « 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou son crime. » Exposé sommaire : Les fonctions de la peine se limitent aujourd'hui, au sens du code pénal, à la sanction et à la réinsertion de l'auteur. Elle revêt pourtant bien d'au...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les onze alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent franç...

I. – Le 17° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé : « g. Les indemnités versées aux réservistes de l’administration pénitentiaire sont exonérées d’impôt. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement répond d'un objectif de pleine efficacité du dispositif qui doit garantir aux personnels de surveillance, dès lors qu'ils se trouvent, ou qu'ils sont susceptibles de se trouver dans une situation dangereuse, de recourir à un enregistre...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante : « Cette revalorisation indiciaire des greffiers inclura un reclassement à l’échelon identique, leur permettant ainsi de converser le bénéfice de leurs années d’ancienneté. » Exposé sommaire : Les greffiers sont un maillon essentiel à la machine judiciaire et subissent depu...

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : « Afin de lever certains freins urbanistiques et environnementaux à la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ou à l’extension de centres de détention existants, le ministère de la Justice, en lien avec les autres ministères compétents, présentera un projet de loi visant à accélére...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « en cas de prolongation de la garde à vue, ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 3 du présent projet de loi, introduit une possibilité d'examen médical par vidéotransmission, sur autorisation du procureur de la République. Mais cette possibilité ne serait ouverte qu'en cas de p...

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 222‑34, les mots : « et de 7 500 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « , de 7 500 000 euros d’amende et d’une interdiction de séjour d’une durée de dix ans sur le territoire du département de commission de ces fait...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recrutement de "surveillants adjoints" contractuels. Recruter des surveillants adjoints en tant que contractuels pour une durée limitée a des conséquences négatives. Leur emploi précaire ne garantit ni stabilité ni continuité professionnelle. La surveillance e...

Après l’alinéa 209, insérer l’alinéa suivant : « Parmi les 15 000 places de prisons créées, certaines d’entre elles seront consacrées à la création d’établissements spécialisés pour les détenus radicalisés islamistes. Des établissements pénitentiaires de haute sécurité, spécifiques à ce genre d’individus, doivent absolument voir le jour. Accom...

À l’alinéa 206, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 25 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rehausser l'objectif d'augmentation des places de prisons de 15 000 à 25 000. Les capacités d'accueil dans les centres pénitentiaires français sont actuellement d'environ 60 000 places de prison. Le manque de places...

Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant : « Des établissements ou quartiers seront attribués aux détenus condamnés à de courtes peines de moins d’un an ». Exposé sommaire : L’aversion pour la prison qui dicte la politique pénale depuis longtemps avait conduit à aménager systématiquement les courtes peines de prison. Une étape importante...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 347. Exposé sommaire : Le rapport annexe promeut les alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons. Or cette solution à la surpopulation carcérale est insensée : d’une part car le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de place de prisons, et d’autre part ...

Supprimer les alinéas 364 et 365. Exposé sommaire : Le rapport annexe promeut les alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons. Or cette solution à la surpopulation carcérale est insensée : d’une part car le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de place de prisons, et d’autre part car ce même ...

Supprimer l'alinéa 369. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa, portant la mention de l'élargissement des peines de travaux d'intérêts généraux. Les TIG, comme peines alternatives aux côtés des rappels à la loi, des stages de citoyenneté et autres compositions pénales, participent à l'échec des politiques pénales de ces...

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « alternative » insérer le mot : « simplifiée ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Un détenu qui aurait déjà été sanctionné dans les six derniers mois pour manquement au règlement intérieur ne peut prétendre à une procédure alternative. En cas de refus du détenu, les...

À la première phrase de l’alinéa 356, après le mot : « intrafamiliales, » insérer les mots : « présents dans tous les tribunaux judiciaires et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire apparaître la nécessité que ces pôles spécialisés aux violences intrafamiliales soient présents dans chaque tribunal judiciaire. L'objec...