Projet de loi de finances pour 2024

Dans le cadre de l’examen annuel du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des crédits alloués spécifiquement à l’éducation prioritaire ainsi que la dépense par élève scolarisé dans un établissement d’éducation prioritaire et la dépense par élève scolarisé hors éducation prioritaire . Exp...

À la fin, substituer à la date : « 1^er septembre 2024 » la date : « 1^er septembre 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à reporter la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) au 1er septembre 2025 plutôt qu’au 1er septembr...

Avant le 1^er septembre 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de création d’une EuroVignette pour les poids lourds adossée à un mécanisme permettant d’en déduire les contributions réelles de TICPE. Exposé sommaire : Au sein de l’Union Européenne, de nombreux pays tels que les Pays-Bas, la Suède, le Lu...

I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territor...

I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territor...

Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte l’émission de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de la puissance administrative du véhicule. Exposé sommaire : Les contribuables français ont, lors de le...

Avant le 30 juin 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la convention fiscale conclue avec le Qatar. Ce rapport documente de manière exhaustive l’impact de cet accord sur les finances publiques depuis sa signature. Exposé sommaire : La convention fiscale passée entre la France et le Qatar date de 1991 et a ét...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du g du 3 de l’article 200 du code général des impôts, qui dispose qu’« ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons, prévus à l’article L. 52‑8 du code électoral versés à une assoc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale de l'État	0	0
Vie politique	0	1
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 1261C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Plassard, M. Belhamiti, M. Larsonneur, M. Kervran, Mme Le Hénanff, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Joliv... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 783C au texte N° 1680 - Après l'article 57 (Sort indéfini) M. Ghomi, M. Bordat, M. Metzdorf, M. Patrier-Leitus, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Marion, M. Abad, Mme Heydel Grillere,... Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. » Exposé sommaire... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 782C au texte N° 1680 - Après l'article 57 (Sort indéfini) M. Ghomi, M. Bordat, M. Metzdorf, M. Patrier-Leitus, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Marion, M. Abad, Mme Heydel Grillere,... Après le troisième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation visée à la pré... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF3042C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Non soutenu) Mme Anthoine, M. Patrier-Leitus Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 10 de la Loi de finances pour 2007 n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 modifiant l’article 238 bis-1 du code général des impôts ainsi que les articles du code du patrimoine relatifs à la Fo... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF3085C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Belhamiti, M. Larsonneur, M. Kervran, Mme Le Hénanff, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Magni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 10 000 000 Préparation et emploi des forces 0 65 000 000 Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° CF2686C au texte N° 1680 - Article 35 (Tombe) Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 10 000 000 Préparation et emploi des forces 0 65 000 000 Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° AC706C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Larsonneur, M. Patrier-Leitus Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 20 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 20 000 000 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° AC704C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Larsonneur, M. Patrier-Leitus L’article L. 329‑4 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins 4 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré à l’étude des régions polaires. » Exposé sommaire : Cet amendement dédie une part minimale du budget de l'Agence nationale de la recherche (ANR) à l'étude des régions ... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° AC705C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Larsonneur, M. Patrier-Leitus Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org