Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1658C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Patrier-Leitus.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du g du 3 de l’article 200 du code général des impôts, qui dispose qu’« ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons, prévus à l’article L. 52‑8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l’article L. 52‑4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l’appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l’article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire. ».
Ce rapport évalue le caractère incitatif de cette réduction d’impôt.
Il présente également des préconisations sur la mise en oeuvre d’une suppression des déductions fiscales pour les dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l’article L. 52‑4 du code électoral, ou à des partis ou groupements politiques dont un membre, qu’il occupe un mandat électif ou non, aurait fait l’objet d’une condamnation pour apologie du terrorisme, et n’aurait pas été exclu à la suite de cette condamnation.
Exposé sommaire :
L’article 200 du code général des impôts prévoit que les dons versés à des partis ou groupements politiques, ou encore à une association de financement électoral ou à une personne physique ayant le rôle de « mandataire financier », bénéficient d’une réduction d’impôt.
Cependant, il n’existe pas de dispositif permettant de supprimer la déduction fiscale si le don est destiné à un parti ou groupement politique, à une association de financement électoral dont un membre aurait été condamné pour « apologie du terrorisme », ou à un mandataire financier condamné pour « apologie du terrorisme ».
Or, aujourd’hui, le terrorisme représente une menace majeure pour le pays. En effet « Depuis 2012, les attentats terroristes ont causé la mort de 272 personnes et fait près de 1200 blessés. Par ailleurs, 72 attentats ont été déjoués, dont 64 par l'action de la DGSI. » rapporte le communiqué L'état de la menace terroriste en France publié par la DGSI le 3 mars 2023 et mis à jour le 16 octobre 2023. Le même communiqué note que « les attaques depuis l’automne 2020 constituent une séquence terroriste inédite » notamment en raison de la difficulté à appréhender la menace incarnée par des individus non affiliés à un mouvement terroriste, et dont le passage à l’acte est plus difficile à anticiper.
Alors que les forces de l’ordre sont mobilisées pour assurer la sécurité des établissements scolaires cultuels et culturels et que toute la société est mise à l’épreuve, il ne serait pas compréhensible de maintenir une telle réduction d’impôt - donc une incitation fiscale - pour l’une des structures mentionnées précédemment, si elle fait le choix de maintenir un de ses membres qui aurait été condamné pour « la apologie du terrorisme », que ce dernier occupe un mandat électif ou non.
Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre un rapport présentant des préconisations sur la mise en oeuvre d’une telle suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.